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Société établie en vertu d' une charte

Vertaling van "d’une société était aussi établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société établie en vertu d' une charte

chartered society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions entraîneront aussi la dissolution de la Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie, la société d'État établie pour administrer le fonds.

The provisions will result in the dissolution of the Corporation for the Mitigation of Mackenzie Gas Project Impacts, the crown corporation established to administer the fund.


Par conséquent, elle a été considérée comme un service des ventes à l’exportation du producteur-exportateur et aucun ajustement n’a été opéré au titre des commissions. La Commission a constaté qu’une société de négoce établie en dehors de l’Union avait des liens moins étroits avec le producteur-exportateur en Argentine, n’était pas sous le contrôle de celui-ci et commercialisait un certain nombre d’autres produits fabriqués par d’autres producteurs.

Therefore, it was considered as an export sales department of the exporting producer and no adjustment for commission was made.One trading company located outside the EU was found to have looser links with the exporting producer in Argentina, was not under its control and trading a number of other products manufactured by other producers.


La sûreté constituée pour l'émission de ces obligations consistait en une hypothèque sur les terrains sur lesquels la société était établie (voir le point 2.2 ci-dessus).

The issue was secured by a mortgage on the land on which the company operated (see Section 2.2 above).


Cette déclaration est conforme à la ligne de pensée rappelée par les autorités italiennes, selon laquelle la société était une start-up (voir aussi les considérants 96 à 100).

This is coherent with Italy's repeated line of reasoning that the company was a start-up (see also recitals 96-100).


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Non seulement je le comptais parmi mes amis, mais il était aussi un ami de la famille. Il était aussi l'ami de toutes les familles, en particulier de celles qui rêvent de justice sociale et de sécurité économique, ou encore qui rêvent tout simplement que leur place dans notre société soit reconnue.

He was my friend and my family's friend, but he was also every family's friend, especially those who long for social justice, economic security or simply recognition of their value in society.


Je connais bien la région de Thetford-Mines parce que la station de radio pour laquelle je travaillais était aussi établie à Thetford-Mines.

I know the Thetford Mines area well because the radio station that I worked for was located in Thetford-Mines.


Après la divulgation des conclusions provisoires, un autre producteur-exportateur russe a déclaré que le calcul provisoire de son prix à l’exportation était incorrect parce que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices de sa société commerciale liée établie dans les Îles Vierges britanniques, de même que les coûts de transport, avaient été déduits du prix pratiqué à l’égard du pre ...[+++]

Following the provisional disclosure, another Russian exporting producer claimed that the provisional calculation of its export price was incorrect as the SGA and profit of its related trading company based in the British Virgin Islands, as well as transport costs, were deducted from the price to the first independent customer to arrive at ex-factory level.


Il a été constaté que la marge de dumping de cette société était aussi de minimis.

The dumping margin for this company was also found to be de minimis.


Pour ce qui est de la transparence, on faisait remarquer qu'il y avait un manque évident et marqué de transparence dans le fonctionnement de la Société pour l'expansion des exportations; que l'accès à l'information faisait cruellement défaut; qu'il était normal, dans un contexte de manque de transparence, que les activités de la Société pour l'expansion des exportations puissent servir des desseins inappropriées, voire tout à fait contraires aux visées de la loi (1235) Il nous était ...[+++]aussi apparu primordial, à ce moment-là, que la Société pour l'expansion des exportations soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.

Regarding transparency, we noted that there was an obvious and marked lack of transparency in the Export Development Corporation's operations; that access to information was sorely lacking; and that given the context of a lack of transparency, it was highly likely that the Export Development Corporation's activities could be used for inappropriate purposes, which might even conflict with the purposes outlined in the statute (1235) Therefore, it seemed essential to us at that time that the Export Development Corporation be subject to the Access to Information Act.


En ce qui concerne l'Internet, la Commission a constaté qu'AOL, qui, avec une part de marché proche de 40%, est la première société Internet aux États-Unis, était aussi la seule qui soit présente dans la plupart des États-membres de l'Union.

As regards the Internet, the Commission found that AOL, which with a market share of almost 40% is the leading Internet company in the USA, is the only Internet company with a presence in most European Member States.




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Date index: 2022-02-08
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