Vertaling van "d’une société privée atteignent effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société privée de sondage [ société privée de sondage d'opinion publique ]
private survey company [ private survey co. ]

institution d'assurance privée (1) | société d'assurance (2)
private insurance institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne sais pas si cette société privée a effectivement dépensé l'argent avant que le projet de loi C-4 soit approuvé.
I do not know whether the private corporation actually expended any money before Bill C-4 was approved.

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

(9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.
(9) For the purposes of this Act, other than for the purposes of determining if a corporation is, at any time, a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation, where control of a corporation is acquired by a person or group of persons at a particular time on a day, control of the corporation shall be deemed to have been acquired by the person or group of persons, as the case may be, at the beginning of that day and not at the particular time unless the corporation elects in its return of income under Part I filed for its taxation year that ends immediately before the acquisition of control not to have this subsection apply.

Mais effectivement, si on ne le finance pas intégralement, c'est parce que les pays ne sont pas comme les sociétés privées; on ne peut pas procéder à leur liquidation en laissant les gens sans recours.
But yes, the reason we don't go to full funding is that countries are not like companies; they can't be wound up, leaving people in the lurch.

Ces limitations du droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel, objets respectivement des articles 7 et 8 de la charte, et l'obligation incombant aux sociétés cotées et aux grandes entreprises publiques de fournir ces informations au candidat non retenu, à la demande de celui-ci, sont nécessaires et, dans le respect du principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus.
These limitations to the right to respect for private life with regard to the processing of personal data, recognised by the Articles 7 and 8 of the Charter, and the obligation for listed companies and large public undertakings to supply that information, upon request, to the unsuccessful candidate, are necessary and, in conformity with the principle of proportionality, genuinely meet recognised objectives of general interest.

Ces limitations du droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel, objets respectivement des articles 7 et 8 de la charte, et l'obligation incombant aux sociétés cotées de fournir ces informations au candidat non retenu, à la demande de celui-ci, sont nécessaires et, dans le respect du principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus.
These limitations to the right to respect for private life with regard to the processing of personal data, recognised by the Articles 7 and 8 of the Charter, and the obligation for listed companies to supply that information, upon request, to the unsuccessful candidate, are necessary and, in conformity with the principle of proportionality, genuinely meet recognised objectives of general interest.

Vu que cet instrument s’adresse aux organismes publics et privés offrant des microcrédits aux particuliers et aux microentreprises au niveau national, régional et local dans les États membres de l’UE, il doit être soigneusement contrôlé par les instances compétentes afin de s’assurer que le crédit atteigne effectivement les lieux où il est le plus nécessaire et que nous ne voyions pas se reproduire la situation survenue pendant la dernière crise financière.
As this facility is aimed at public and private organisations that provide private individuals and micro-enterprises with micro-credit at national, regional and local levels in EU Member States, it needs to be carefully monitored by the relevant bodies to ensure that the credit is actually reaching the places where it is most needed and that we do not see a repeat of the situations that occurred during the last financial crisis.

16. souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de RD à 3% du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information;
16. Stresses that scientific research, technological development and innovation are at the heart of the knowledge-based economy and are key factors for growth and sustainable development, the competitiveness of companies, employment, and attainment of the objectives of the Lisbon Strategy; considers that research efforts should be boosted and consolidated at EU level, developing centres of excellence, bringing added value to industry, SMEs and the citizens of Europe, and promoting cooperation between private and public actors, especially regarding research infrastructure and the encouragement of public-private partnerships; stresses that this Financial Perspective must make a substantial contribution towards reaching the target established at the 2002 Barcelona European Council for an increase in RD expenditure to 3% of EU GNI by 2010, and that this must be factored into future Financial Perspectives; considers that provision should be made for appropriate resources for the implementation of the Space Programme within the envelope for research, and that legislative instruments and financial resources should benefit from a revision clause once the Constitution enters into force; insists that the European Research Area should effectively include all 25 Member States; regards it as vital both for European competitivity and for social cohesion that the digital gap between regions and social groups should be bridged and that no EU citizen must be excluded from the information society;

le financement des infrastructures nécessaires pour le fonctionnement du parc. Sur ce point, la Commission devait examiner si les infrastructures établies exclusivement ou principalement pour le parc ont été effectivement financées par la société privée titulaire du parc.
Financing of the infrastructures necessary to the park's operation: On this aspect, the Commission had to examine whether the infrastructures established exclusively or primarily for the park had indeed been financed by the private company which owned it.

Sur ce point, la Commission doit examiner si les infrastructures établies exclusivement ou principalement pour le parc ont été effectivement financées par la société privée titulaire du parc.
On this point the Commission must investigate whether the infrastructure built exclusively or principally for the park was actually financed by the private company which is the titular owner.