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Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Rapport assorti d'une réserve
Rapport avec réserve
Réserve
Réserve alimentaire d'urgence
Réserve alimentaire de crise
Réserve d'assurance
Réserve d'examen parlementaire
Réserve d'intervention
Réserve de politique
Réserve des politiques
Réserve générale
Réserve parlementaire
Réserve réglementaire
Réserve sectorielle
Réserve à base d'huile
Réserve à base de paraffine
Réserve à l'huile
Réserve à la paraffine

Traduction de «d’une réserve parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve


réserve à l'huile [ réserve à base d'huile | réserve à la paraffine | réserve à base de paraffine ]

oil resist


réserve d'intervention [ réserve des politiques | réserve de politique | réserve sectorielle | réserve générale ]

policy reserve


paiement anticipé de primes et réserves pour indemnisation non-reçues d'assurance [ réserves-primes et réserves-sinistres d'assurance de dommages ]

prepayment of premiums and reserves against unsettled claims for casualty insurance


réserve réglementaire pour fluctuation d'éléments d'actif | réserve réglementaire

statutory asset valuation reserve | statutory valuation


réserve alimentaire d'urgence | réserve alimentaire de crise

emergency food reserve


rapport assorti d'une réserve | rapport avec réserve

qualified report


réserve d'assurance | réserve

health proviso | health insurance restriction


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

44. Some other actions had to be delayed. Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.


La décision relevant du troisième pilier[13] appartenant à cet ensemble législatif devrait être adoptée dans le courant de l’année 2007 en raison des réserves parlementaires de certains États membres.

The third-pillar Decision[13] forming part of this legislative package is due to be adopted in the course of 2007 due to parliamentary reservations of some Member States.


L’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle se heurte encore à une réserve parlementaire.

One parliamentary reservation remains in the adoption of a framework decision on participation in a criminal organisation.


44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

44. Some other actions had to be delayed . Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.


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L’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle se heurte encore à une réserve parlementaire.

One parliamentary reservation remains in the adoption of a framework decision on participation in a criminal organisation.


La décision relevant du troisième pilier[13] appartenant à cet ensemble législatif devrait être adoptée dans le courant de l’année 2007 en raison des réserves parlementaires de certains États membres.

The third-pillar Decision[13] forming part of this legislative package is due to be adopted in the course of 2007 due to parliamentary reservations of some Member States.


L'adoption de cette proposition, attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales, constituera un pas en avant significatif dans l'élaboration d'une approche pénale plus intégrée de l'Union à l'encontre de phénomènes criminels transnationaux et particulièrement sérieux.

The adoption of this proposal, once parliamentary reservations have been lifted, would be a significant step forward towards the emergence of a more integrated Union approach to criminal law in the fight against particularly serious and transnational crime.


Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.

In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.


Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.

In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.


L'adoption de cette proposition, attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales, constituera un pas en avant significatif dans l'élaboration d'une approche pénale plus intégrée de l'Union à l'encontre de phénomènes criminels transnationaux et particulièrement sérieux.

The adoption of this proposal, once parliamentary reservations have been lifted, would be a significant step forward towards the emergence of a more integrated Union approach to criminal law in the fight against particularly serious and transnational crime.


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