Traduction de «d’une réglementation équilibrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]
Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
regulations governing the VET programme and the Federal VET Diploma Examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un exemple intéressant de réglementation équilibrée est le traitement spécial des médicaments orphelins dans le droit américain et dans le droit communautaire.
An interesting example of balanced regulation is the special treatment of orphan drugs in both US and EU law.

La Commission entend soutenir les États membres dans leurs efforts pour établir une réglementation équilibrée (ou «proportionnée») dans le domaine des services et des professions réglementées.
The Commission aims to support Member States in their efforts to have balanced (or "proportionate") regulation in place in the area of services and regulated professions.

L’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le tarif de gros des SMS en itinérance réglementés est de fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen d’un SMS envoyé à partir d’un réseau visité.
The most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for regulated roaming SMS messages at wholesale level is the setting at Community level of a maximum average charge per SMS sent from a visited network.

L’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le tarif de détail des SMS en itinérance communautaire est d’exiger des opérateurs de réseau mobile qu’ils offrent à leurs abonnés itinérants un eurotarif SMS qui ne dépasse pas un certain plafond.
The most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Community-wide roaming SMS messages at the retail level is the introduction of a requirement for mobile operators to offer their roaming customers a Euro-SMS tariff which does not exceed a specified maximum price limit.

Il en résulte une réglementation équilibrée et efficace qui prend en compte l'effet de la réglementation sur le marché d'une manière propre à remplir les objectifs et ce d'une manière pratique qui accroît l'efficience du marché.
The result is balanced and effective regulation that takes into account the impact of regulation on the marketplace in a way that achieves the regulatory objective and, at the same time, makes it work in a practical way that enhances the efficiency of the market.

L'industrie canadienne des transporteurs aériens a besoin d'une réglementation équilibrée.
What Canada's airline industry needs is the balanced approach.

Nous avons donc deux recommandations concernant la réglementation: premièrement, rétablir les 17,4 millions de dollars affectés à Santé Canada pour la réforme de la réglementation sur les aliments; deuxièmement, faire une distinction entre les fonds destinés aux aliments et ceux qui sont destinés aux médicaments, à Santé Canada, ce qui garantira une affectation des ressources plus prévisible et équilibrée.
Our regulatory recommendations are therefore twofold: one, reinstate the $17.4 million to Health Canada for food regulatory reform; and two, create a separation of funds between food and drugs in Health Canada, to ensure more predictable and balanced allocation of resources.

Si une réglementation relative à l'eau est élaborée, une approche équilibrée visant les Premières Nations doit faire partie intégrante de l'élaboration de la réglementation et du processus de mise en oeuvre afin d'offrir une approche durable liée à l'eau potable.
If water regulations are developed, a balanced first nation approach must be an integral part of the development of the regulations and the implementation process to provide a sustainable drinking water approach.

Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le prix de gros des SMS en itinérance réglementés est de fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par SMS envoyé à partir d’un réseau visité.
Until the structural measures have brought sufficient competition in the market for roaming services, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for regulated roaming SMS messages at wholesale level is the setting at Union level of a maximum average charge per SMS sent from a visited network.

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;
Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.