Traduction de «d’une requête émise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

acceptation d'une requête
acceptance of grant

condition formelle à la remise d'une requête
formal conditions for application

soumission d'une requête
application submission

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

ligne d'entrée nom de requête
query name input line

langage d'interrogation | langage de requête
query language | QL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Plusieurs actionnaires détenant ensemble cinq pour cent au moins des actions en circulation émises par l’association et conférant le droit de vote à l’assemblée dont la tenue est demandée peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée des actionnaires aux fins qu’ils précisent dans leur requête.
(2) Two or more shareholders who together hold not less than 5 per cent of the issued and outstanding shares of an association that carry the right to vote at a meeting sought to be held may requisition the directors to call a meeting of shareholders of the association for the purposes stated in the requisition.

742 (1) Les détenteurs de cinq pour cent au moins des actions en circulation émises par la société de portefeuille bancaire et conférant le droit de vote à l’assemblée dont la tenue est demandée peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée aux fins qu’ils précisent dans leur requête.
742 (1) Shareholders who together hold not less than 5 per cent of the issued and outstanding shares of a bank holding company that carry the right to vote at a meeting sought to be held may requisition the directors to call a meeting of shareholders for the purposes stated in the requisition.

159 (1) Les détenteurs de cinq pour cent au moins des actions en circulation émises par la société et conférant le droit de vote peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée des actionnaires ou des actionnaires et souscripteurs aux fins qu’ils précisent dans leur requête à cet effet.
159 (1) Shareholders who together hold not less than 5 per cent of the issued and outstanding shares of a company that carry the right to vote at a meeting sought to be held may requisition the directors to call a meeting of shareholders or shareholders and policyholders for the purposes stated in the requisition.

153 (1) Les détenteurs de cinq pour cent au moins des actions en circulation émises par la banque et conférant le droit de vote à l’assemblée dont la tenue est demandée peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée aux fins qu’ils précisent dans leur requête.
153 (1) Shareholders who together hold not less than 5 per cent of the issued and outstanding shares of a bank that carry the right to vote at a meeting sought to be held may requisition the directors to call a meeting of shareholders for the purposes stated in the requisition.

780 (1) Les détenteurs de cinq pour cent au moins des actions en circulation émises par la société de portefeuille d’assurances et conférant le droit de vote peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée des actionnaires aux fins qu’ils précisent dans leur requête à cet effet.
780 (1) Shareholders who together hold not less than 5 per cent of the issued and outstanding shares of an insurance holding company that carry the right to vote at a meeting sought to be held may requisition the directors to call a meeting of shareholders for the purposes stated in the requisition.

Ce rapport comprend au minimum le nombre de requêtes reçues et émises, la suite qui leur a été donnée, les raisons invoquées en cas de refus de la requête, les délais de traitement des requêtes, le montant de la créance et les sommes effectivement recouvrées.
That report shall detail at least the number of requests received and issued, the action taken, the reasons given where the request was refused, the time taken to deal with the request, the amount of the claim and the amounts actually recovered.

- (ES) Monsieur le Président, je voulais simplement dire que la requête émise par la présidente de la délégation compétente, Mme Gill, est fort raisonnable, étant donné qu’elle permettrait de reporter ce débat urgent à une séance ultérieure, laissant ainsi à la délégation compétente le temps de se réunir, et que mon groupe serait disposé à la soutenir pour peu que le groupe socialiste au Parlement européen soutienne une autre proposition raisonnable que nous avons avancée: à savoir, la résolution urgente réclamant que la question de Lampedusa soit traitée à une occasion ultérieure afin de laisser à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le temps d’effectuer une mission sur le terrain, comme elle a décidé de le faire en principe.
– (ES) Mr President, I simply wished to say that the request of the chairperson of the competent delegation, Mrs Gill, is very reasonable, since it would allow this urgent debate to be delayed until a later sitting, giving the competent delegation time to meet, and that my group would be prepared to support it provided that the Socialist Group in the European Parliament supports another reasonable proposal that we have made: that contained in the urgent resolution calling for Lampedusa to be dealt with on a later occasion, giving the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs the time to carry out a mission on the ground, as it has decided to do in principle.

Elle reflète également la requête émise par le Parlement dans un rapport antérieur demandant au Bureau d’élaborer une proposition à présenter en séance plénière.
It also reflects the request from the House in an earlier report asking the Bureau to draw up a proposal to bring to Plenary.

Ce cadre général fait évidemment aussi l’objet d’une requête émise dans cette Assemblée, par M Medina Ortega par exemple, tandis Mme Peijs a elle aussi souligné la nécessité de mettre sur pied un tel cadre.
This general framework has also been requested, of course, in this meeting by Mr Medina Ortega, for example, while Mrs Peijs has also indicated the need to set up this general framework.