Traduction de «d’une requête dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête dûment signée
duly signed request

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

acceptation d'une requête
acceptance of grant

condition formelle à la remise d'une requête
formal conditions for application

soumission d'une requête
application submission

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

contrôle de la requête
Order control

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from the People's Republic of China, Vietnam and Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, the normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in point (c), that market-economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

(2) Le présent article s’applique dans les cas où deux requêtes ou plus, dûment établies, visant la distraction d’une prestation nette de pension d’un prestataire sont reçues avant qu’une distraction soit effectuée, et dans les cas où il est reçu, pendant que la distraction d’une prestation nette de pension d’un prestataire est en voie d’être effectuée, une autre requête, dûment établie, qui vise également la distraction de la prestation de pension.
(2) This section applies where two or more duly completed applications for diversion of a recipient’s net pension benefit are received before a diversion is made or where a diversion of a recipient’s net pension benefit is being made and another duly completed application for diversion of the pension benefit is received.

34 (1) Dès réception d’une requête dûment établie, le ministre fait envoyer au prestataire concerné, à sa dernière adresse connue, un avis écrit assorti des renseignements réglementaires, l’informant qu’une requête aux fins de distraction de ses prestations de pension a été reçue et qu’il y sera donné suite conformément à la présente partie.
34 (1) Forthwith after receiving a duly completed application, the Minister shall cause a written notification, containing the prescribed information, to be sent in prescribed manner to the recipient named in the application, at the recipient’s latest known address, advising that an application for diversion of the recipient’s pension benefit has been received and that a diversion will be made in accordance with this Part.

(i) qu’une requête, dûment établie, visant la distraction des prestations de pension du prestataire a été présentée au profit ou pour le compte des personnes qui y sont nommées, domiciliées et habituellement résidantes à la date de la requête dans la province, le territoire ou le pays ou lieu étranger indiqué,
(i) a duly completed application for diversion of the recipient’s pension benefit has been received for or on behalf of named persons, domiciled and ordinarily resident at the time of the application in a stated province, territory or foreign country or place,

(2) Nonobstant les prestations de pension auxquelles un prestataire a droit en vertu des textes figurant à l’annexe, la modification du montant distrait ou la cessation de la distraction accordée en vertu du paragraphe (1) prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui où le ministre a reçu une requête dûment établie à cette fin.
(2) Notwithstanding a recipient’s entitlement under an enactment referred to in the schedule, a variation or termination of a diversion pursuant to an application under subsection (1) is effective only as of the first day of the month following the month in which the Minister receives the duly completed application for variation or termination, as the case may be.

39 (1) S’il reçoit une requête dûment établie et fondée sur une ordonnance de soutien financier qui ne prévoit que des paiements périodiques alors que la prestation de pension du prestataire ne consiste qu’en une somme globale, le ministre, immédiatement :
39 (1) Where a financial support order provides only for periodic payments and the recipient’s pension benefit consists only of a lump sum, the Minister shall, forthwith after receiving a duly completed application,

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

En cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), un droit individuel peut toutefois être déterminé pour les exportateurs dont il peut être démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que:
Where Article 2(7)(a) applies, an individual duty shall, however, be specified for the exporters which can demonstrate, on the basis of properly substantiated claims that:

Il importe de spécifier que l'examen de la prévalence des conditions de marché se fera sur la base de requêtes dûment documentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et souhaitant bénéficier de la possibilité de voir la valeur normale déterminée en fonction des règles applicables aux pays à économie de marché.
It is appropriate to specify that an examination of whether market conditions prevail will be carried out on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to investigation who wish to avail themselves of the possibility to have normal value determined on the basis of rules applicable to market economy countries.

3.1.3. Un exemplaire des deux listes, dûment signé par le garde-frontières, est remis au capitaine du navire qui le présente sur simple requête pendant les jours de planche.
3.1.3. One copy of the two lists duly signed by the border guard shall be returned to the ship's captain, who shall produce it on request when in port.