7. Dans le texte actuel du projet de Constitution, la plupart des questions régulièrement soulevées par les pétitionnaires relèvent de la compétence partagée: c'est le cas des questions touchant à l'environnement, à la sécurité et à la santé publique, à la politique sociale, à la liberté, à la sécurité et à la justice, au marché intérieur, etc.
7. Most of the issues which are regularly raised by petitioners fall under the heading of shared competence in the current text, for example environmental issues, safety and public health, social policy, freedom, security and justice, internal market and so on.