Traduction de «d’une question antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]
give notice of a question [ file a question ]

préavis d'une question [ avis d'une question | avis de question ]
notice of a question [ notice of question ]

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

être détenu en exécution d'une condamnation antérieure
serve a sentence on an earlier conviction

point | tour | tour d'une question | round up
round-up

exposer l'état d'une question | rapporter progrès
report progress

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

Centre d'information sur les questions d'équivalences
Equivalency Information Service

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le sillage de la résolution du Comité économique et social européen (CESE) sur l’avenir de l’Europe et d’avis antérieurs sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) , cet ensemble souligne que dans la gouvernance de l’Union, il est nécessaire de disposer d’une vision partagée qui transcende nettement les approches et mesures techniques et constitue surtout et avant tout une question de volonté politique et de perspective commune.
In line with the EESC resolution on the Future of Europe and previous opinions on completing EMU , this package of opinions underscores the need for a common sense of purpose in the Union governance, which goes far beyond technical approaches and measures, and is first and foremost a matter of political will and a common perspective.

Comme je l'ai dit en réponse à une question antérieure, l'arriéré des cas antérieurs au projet de loi C-50 a diminué de 50 p. 100. J'ajouterai que des cas ont été traités en fonction des instructions ministérielles et, bien sûr, entre l'annonce du budget et les premières instructions ministérielles.ces cas ont accusé du retard.
As I mentioned in response to an earlier question, that backlog of pre-C-50 cases has actually fallen by 50%. I might add that cases have been processed with the ministerial instructions, and of course the period between the budget and the first ministerial instruction.those cases accumulated time.

Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.
When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.

Je vais céder la parole à M. Marder pour répondre à la deuxième partie de la question de M. Marston. Il y avait une question concernant l'évolution de nos relations et qui reprenait une question antérieure.
I will give Mr. Marder the floor with regard to the second part of Mr. Marston's question.

L'action relative au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet visé à l'article 12, paragraphe 1, est exercée par l'utilisateur antérieur ou par la personne à laquelle il a cédé son droit conformément au paragraphe 2 dudit article, en vue de faire constater son droit d'utiliser l'invention en question.
Proceedings relating to the right based on prior use of the patent referred to in Article 12(1) may be brought by the prior user or the person to whom he has assigned his right in accordance with paragraph 2 of that Article, with a view to establishing his right to use the invention in question.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

Avant que je pose ma question, je dois dire que pendant les questions antérieures posées par Mme Minna, on a discuté de l'initiative relative au fractionnement des pensions présentée l'automne dernier et qui a été incorporée dans le budget de 2007.
Before I put my question, it occurred to me during Ms. Minna's previous questions that there was some discussion with regard to the pension splitting initiative brought forward last fall and then incorporated into the budget implementation in 2007.

d)il existe des questions méthodologiques en suspens suceptibles d’avoir des effets importants sur les statistiques relatives à la dette ou au déficit, qui n’ont pas été résolues entre l’État membre et la Commission (Eurostat) à la suite de séries de demandes de précisions ou de visites de dialogue antérieures, aboutissant à des réserves de la Commission (Eurostat) dans deux notifications ultérieures au titre de la procédure de déficit excessif.
(d)there are outstanding methodological issues likely to have a material effect on the debt or deficit statistics which have not been resolved between the Member State and the Commission (Eurostat) arising from the rounds for clarification or the previous dialogue visits, resulting in reservations from the Commission (Eurostat) in two subsequent EDP notifications.

Comme je sais, à partir de vos travaux antérieurs, que vous avez des connaissances approfondies et spécialisées dans les dossiers relatifs aux enfants et sur les engagements internationaux du Canada à leur égard, je ne ferai qu'aborder brièvement certains points qui s'appuient sur vos questions antérieures et ont trait aux domaines de responsabilité de CIC.
I am well aware from your earlier work that you have extensive knowledge of and expertise on issues that pertain to children and Canada's international obligations in this regard. Thus I will make some simple points that draw from your previous questioning and also pertain to the areas of responsibility that CIC has.

Pour acquiescer à cette demande, je dois être convaincu que la question présentée au Sénat reprend une question antérieure déjà résolue.
To accede to this request, I must be satisfied that the question before the Senate is one that has been previously moved in the Senate and that it is the same in substance.