Traduction de «d’une protection équivalente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif de protection d'écriture [ protection d'écriture | interdiction d'écriture | protection contre l'écriture ]
write protection device [ write protection | write-protection | write-protect ]

protection d'objet | protection d'ouvrage | protection locale
local protection | floodproofing | flood-proofing

protection en écriture | protection d'écriture | protection écriture | protection contre l'écriture
write protect | write protection

charge d'eau douce équivalente
freshwater head

charge d'eau douce équivalente
fresh-water head [ freshwater head ]

densité de puissance d'ondes planes équivalente
equivalent plane wave power density

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »
legal protection insurance

digne d'une protection juridique
worthy of legal protection

hauteur équivalente à un étage théorique | hauteur équivalente à un plateau théorique
height equivalent to a theoretical plate | height equivalent to a theoretical stage | HETP [Abbr.] | HETS [Abbr.]

épaisseur équivalente d'un film | épaisseur équivalente
film equivalent thickness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'objectif d'accroître la protection aux REER est d'établir la protection équivalente qui est disponible pour les régimes de pension, ceci pourrait représenter une réduction marquée de la protection équivalente si un plafonnement des actifs protégés était imposé au-dessus et en deçà du plafond établi par les limites de la contribution.
If the objective of extending protection to RRSPs is to establish equivalent protection that is available to pension plans, that it would be a marked reduction in equivalent protection if a cap on protected assets were imposed over and above the cap that is implied by the contribution limits.

[.] le ministre [.] compétent n'est pas tenu de prendre un arrêté d'urgence s'il estime que des mesures équivalentes ont été prises en vertu d'une autre loi fédérale ou si une convention écrite indique qu'une loi provinciale offre une protection équivalente à l'espèce.
the.minister is not required to make an emergency order, if he or she is of the opinion that equivalent measures have been taken under another Act of Parliament or if it is agreed in writing that a provincial Act provides equivalent protection for the wildlife species.

À la suite de l'affaire NAV CANADA et de cas semblables, le gouvernement a à présent adopté pour politique—mais il ne s'agit pas d'une loi—que dans toute privatisation ultérieure ou passation de contrats les employés de la nouvelle entreprise devraient jouir de protections équivalentes à celles contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
As a consequence of NAV CANADA and similar episodes, the government has now made it a policy—it's not a law—that future privatization and contracting out should take care to extend to the new enterprise the protections equivalent to those contained in the Privacy Act.

Mme Karen Kraft Sloan: Je crois qu'il est important d'examiner les autres amendements dont nous sommes saisis et qui se rattachent en fait à d'autres discussions que nous avons eues. Dans ce cas, cependant, nous parlons de «protection suffisante», alors que les autres amendements envisagent une protection équivalente.
Mrs. Karen Kraft Sloan: I think it's important to consider the other amendments that are in front of us and that actually relate to other discussions we've had, because in this situation we're dealing with sufficient protection, whereas in the other amendments we're looking at equivalent protection.

Ce qui nous intéresse surtout, c'est de faire en sorte que les deux systèmes soient équivalents du point de vue de la protection dont jouit le consommateur, afin qu'un titulaire de police et un déposant qui traitent avec une banque aient l'impression de bénéficier d'une protection équivalente en cas de faillite de l'une ou de l'autre institution.
I think our particular issue is how can we make the two systems equivalent from the point of view of the protection of the consumer so that a policyholder and a depositor at a banking institution feels equivalently protected against failure of either one of the institutions.

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale ou qui est responsable de l'examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from the Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ d'un État membre qui leur a accordé une protection internationale ou est responsable de l'examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from a Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

«relocalisation »: le processus par lequel les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), sont transférées de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront immédiatement d’une protection équivalente, ou par lequel des personnes relevant de la catégorie visée à l’article 4, paragraphe 1, point c), sont transférées de l’État membre qui est chargé d’examiner leur demande vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée;
(b) ‘relocation’ means the process whereby persons referred to in points (a) and (b) of Article 4(1) are transferred from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted immediately equivalent protection, or persons falling within the category referred to in point (c) of Article 4(1), are transferred from the Member State which is responsible for examining their application to another Member State where their application for international protection will be examined.

( b) «relocalisation»: le processus par lequel les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), sont transférées de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d’une protection équivalente, ou par lequel des personnes relevant de la catégorie visée à l’article 4, paragraphe 1, point c), sont transférées de l’État membre qui est chargé d’examiner leur demande vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée;
(b) ‘relocation’ means the process whereby persons referred to in points (a) and (b) of Article 4(1) are transferred from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted equivalent protection, or persons falling within the category referred to in point (c) of Article 4(1), are transferred from the Member State which is responsible for examining their application to another Member State where their application for international protection will be examined.

– (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du Traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital en vue de rendre ces protections équivalentes.
– (RO) I voted in favour of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent.