Traduction de «d’une proposition importante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]
major alteration

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

auteur d'une proposition
proponent

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le rapport fait valoir que plusieurs propositions importantes de la Commission doivent encore faire l'objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement, à savoir le brevet communautaire, la simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les promotions de ventes paneuropéennes.
However, the report mentions that several important Commission proposals still need to be decided on in Council and Parliament - i.e. those concerning the Community patent, simplification of the recognition of professional qualifications, and pan-European sales promotions

Comme annoncé lors du discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a adressé une lettre au président du Parlement européen(PE) Martin Schulz pour demander l'avis de l'institution sur deux propositions importantes. La première porte surune proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin de permettre aux commissaires de se présenter aux élections du PE sans devoir s'abstenir de prendre part aux travaux de la Commission.
As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to up-date the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to EP elections without having to take a leave of absence.

J'aimerais en particulier remercier le rapporteur, Mme Oana Antonescu, et Monsieur le Ministre Alan Shatter, pour l'engagement et la diligence dont ils ont fait preuve en travaillant sur cette proposition importante.
In particular I want to thank the Rapporteur Ms Oana Antonescu and Minister Alan Shatter who for their committed and swift work on this important proposal.

1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.
1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.

Des propositions importantes sont en outre sur la table du Conseil, plus particulièrement la proposition visant à instaurer un gazole professionnel.
Substantial proposals are on the Council's table, especially regarding diesel fuel for business use.

à examiner, d'ici la fin de 2005, l'opportunité de prévoir des incitations financières et non financières en vue d'encourager les pêcheurs à adopter des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement; à présenter, dans les meilleurs délais, après consultation avec les parties intéressées, y compris les conseils consultatifs régionaux pertinents, une proposition simplifiée concernant des mesures techniques de conservation pour l'Atlantique et la mer du Nord; à accorder toute la priorité à des systèmes de promotion et d'évaluation de pêches respectueuses de l'environnement, comprenant, le cas échéant, la mise au point et l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs, l'indemnisation des pertes passagères subies par les navires expérimentant des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement et la formation et l'éducation des pêcheurs; en présentant de nouvelles propositions importantes concernant des méthodes de pêche respectueuses de l'environnement, à réaliser, le cas échéant et sur la bases des informations disponibles, une évaluation des incidences économiques et sociales éventuelles de ces propositions y compris de leurs effets à court et à long terme et examiner les mesures correctives temporaires qu'il conviendrait de prendre; à élaborer un projet pilote pour s'attaquer au problème de la pêche fantôme dans les eaux communautaires prévoyant un système de collecte pour récupérer les engins perdus, l'adaptation des engins de pêche en vue de diminuer l'incidence des pertes d'engins et les méthodes visant à réduire ces pertes;
to evaluate, by end 2005, the potential for the provision of financial and non-financial incentives in order to encourage fishermen to move towards more environmentally friendly fishing methods; to submit, as soon as practicable, after consultation with stakeholders including the relevant Regional Advisory Councils, a simplified Proposal for technical conservation measures for the Atlantic and North Sea; to give a high priority to schemes promoting and evaluating environmentally-friendly fishing, including, where appropriate, the development and use of more selective gears, compensation for short-term losses for vessels participating in trials of more environmentally-friendly fishing methods, and the training and education of fishermen; when introducing significant new proposals on environmentally friendly fishing methods, to carry out, as appropriate and on the basis of available information, an assessment of possible economic and social impacts covering an evaluation of both short and long-term effects and consider temporary remedial measures that may be required; to develop a pilot project to address the problem of ghost fishing in Community waters which will include a retrieval system to remove lost gears, gear adjustments that lessen the impact of lost gears and methods to reduce the losses of gears; to request ICES , STECF , SAC and other relevant scientific bodies to broaden the scope of their advice to provide eco-system-based advice for fisheries management; to report to the Council and to the European Parliament during 2007 on the implementation and impact of the actions set out in these conclusions".

Dialogue civil: le bureau CESE adopte des propositions importantes
Civil dialogue: EESC’s bureau adopts significant proposals

À l'initiative de son Président, Roger BRIESCH, le Bureau du CESE a adopté hier des propositions importantes (rapporteur: M. Jean-Michel BLOCH-LAINÉ) pour une coopération renforcée et plus structurée avec les organisations et réseaux européens de la société civile.
At the initiative of its President, Roger Briesch, the Bureau of the European Economic and Social Committee (EESC) yesterday adopted important proposals (Rapporteur: Mr Jean-Michel Bloch Lainé) for an enhanced and more structured cooperation with European civil society organisations and networks.

Le Conseil a confié une tâche importante au Conseil Compétitivité selon laquelle il doit être consulté et donner son avis sur toutes les propositions importantes ayant un impact sur la compétitivité et qui ne tombent pas sous sa responsabilité directe.
The Council has assigned an important task to the Competitiveness Council, that it must be consulted on, and give its views on, major proposals affecting competitiveness that do not fall under its direct responsibility.

Je voudrais maintenant aborder plus en détail un ensemble de propositions importantes exposées dans le document, des propositions qui visent à renforcer la protection des consommateurs.
This marks an appropriate point to discuss in some detail a set of important proposals in the paper, the proposals to further safeguard the interests of consumers.