Vertaling van "d’une procédure écrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

procédure d'information électronique | procédure écrite informelle
electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]
close of pleadings

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

clôture de la procédure écrite
close of pleadings

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure est destinée à devenir une procédure écrite. Les audiences ne sont tenues que lorsqu’il n’est pas possible de rendre la décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu’une juridiction accepte la demande d’une partie.
The procedure is intended to be a written procedureOral hearings are only held when it is not possible to give the judgment based on written evidence or where a court or tribunal agrees to a party’s request.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

6. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite pour l’adoption de mesures en vertu du paragraphe 3 du présent article, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, ledit président le décide ou qu’une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement, le demande.
6. Pursuant to Article 3(5) of Regulation (EU) No 182/2011, where recourse is made to the written procedure for adopting measures pursuant to paragraph 3 of this Article that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a majority of committee members as defined in Article 5(1) of Regulation (EU) No 182/2011 so request.

(ii) la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;
(ii) the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;

la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;
the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;

Si l’exploitant d’aéronef n’a pas décrit la méthode d’estimation dans une procédure écrite, il établit cette procédure écrite et soumet une modification appropriée du plan de surveillance à l’approbation de l’autorité compétente conformément à l’article 15.
Where the operator has not laid down the estimation method in a written procedure, it shall establish such written procedure and submit to the competent authority an appropriate modification of the monitoring plan in accordance with Article 15 for approval.

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour des procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et veille à ce que la déclaration d’émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d’inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance, aux procédures écrites susmentionnées et au présent règlement.
1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain written procedures for data flow activities for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ensure that the annual emission report resulting from data flow activities, does not contain misstatements and is in conformance with the monitoring plan, those written procedures and this Regulation.

Le Parlement européen plaide pour la poursuite du renforcement de cet échange et salue notamment la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit européen et à son interprétation.
Parliament encourages further strengthening of this exchange and, in particular, welcomes the special written procedure whereby the national or regional ombudsmen receive written answers to questions of EU law and its interpretation via the European Ombudsman.

23. salue particulièrement la procédure écrite spécifique permettant aux médiateurs nationaux ou régionaux de recevoir, par le biais du Médiateur européen, des réponses écrites à leurs demandes relatives au droit européen et à son interprétation, en ce qu’elle constitue une contribution précieuse à une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du droit européen;
23. Welcomes, in particular, the special written procedure whereby national or regional ombudsmen receive written answers to queries about EU law and its interpretation via the European Ombudsman as a valuable contribution towards better transposition and application of EU law;