Vertaling van "d’une procédure unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon une procédure unique
by means of one procedural system

procédure unique d'agrément
one stop type approval procedure

procédure unique de certification
uniform system of licensing

achat «fournisseur unique» [ commande de type «fournisseur unique» | achat auprès d'un fournisseur unique ]
sole source procurement

prédiction d'un point [ prédiction d'un point unique | prévision d'un point unique ]
point prediction

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive «permis unique» permet aux travailleurs issus de pays tiers d’obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.
The Single Permit Directive enables non EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.

Je crois que le député qui a présenté la motion perdrait probablement un tel appui pour des questions de procédure uniquement, mais qu'il pourrait par contre recueillir et conserver l'appui dont il a besoin pour sa motion, s'il réglait les préoccupations de certains des députés en matière de procédure.
I think the member who presented the motion would probably lose support on the basis of procedures alone, but he could garner and maintain support for the motion if he addressed the procedural concerns of some of the members around the table.

2. Les dispositions de la présente directive relatives à la procédure unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers:
2. The provisions of this Directive concerning the single application procedure for issuing a single permit authorising third-country nationals to live and work in the territory of a Member State shall not apply to third-country nationals:

d bis) qui ont été admis sur le territoire d'un État membre pour y travailler pendant une durée n'excédant pas six mois, en ce qui concerne uniquement le champ de la procédure unique;
(da) who have been admitted to the territory of a Member State in order to work there for a period not exceeding six months, solely so far as the field of the single application procedure is concerned;

L'autorisation, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, est accordée sur la base d'une évaluation unique des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et d'une procédure unique de gestion des risques faisant intervenir la Commission et les États membres par l'intermédiaire d'une procédure de comité de réglementation.
This authorisation, valid throughout the EU, is granted subject to a single risk assessment process under the responsibility of the European Food Safety Authority and a single risk management process involving the Commission and the Member States through a regulatory committee procedure.

33. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de réaliser des économies, de gagner en rapidité et en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;
33. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;

31. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de gagner en rapidité, en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;
31. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;

Par conséquent, les concentrations peuvent être appréciées par une procédure unique sans devoir passer par plusieurs procédures dans les différents États membres de l'Union européenne (principe du guichet unique).
In this way, mergers can be assessed in a single procedure, and don't have to go through a number of different procedures in individual EU countries (the "one stop shop" principle).

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,

4. rappelle les conclusions du Conseil concernant la procédure unique pour l'évaluation des demandes de protection internationale, des 25 et 26 octobre 2004, dans lesquelles le Conseil a considéré que, outre la poursuite de l'objectif général visant à établir le régime d'asile européen commun, une meilleure coopération pratique et l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que l'évaluation desdites informations, sont manifestement nécessaires afin de soutenir la mise en œuvre de la législation relevant du premier volet du régime d’asile européen commun et d'adopter des mesures conduisant à une procédure unique qui couvrirait les deux formes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises et qui garantirait le respect de la convention de Genève;
4. recalls the Council Conclusions on the single procedure for the assessment of applications for international protection, of 25 and 26 October 2004, in which the Council considered that there was, in addition to the general objective of establishing the Common European Asylum System, a clear need for greater practical cooperation, and exchange and assessment of information between Member States to support the implementation of the first stage legislation of the Common European Asylum System and to take steps towards a single procedure to cover the two types of international protection status provided for by the Qualification Directive and in which the respect of the Geneva Convention will be guaranteed;