Vertaling van "d’une procédure nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles de procédure nationales
national procedural rules

procédure nationale d'agrément
national authorisation requirement

procédure nationale de certification
domestic certification process

Procédures nationales d'échantillonnage de l'eau potable
National Drinking Water Sampling Procedures

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de dispositions de droit de l’UE régissant les procédures et sanctions liées à l’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales.
In the absence of EU law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EU competition rules by national courts, the latter apply national procedural law.

La Commission a jugé insatisfaisante la réponse apportée par les autorités nationales et, sans remettre en cause les compétences de ces dernières dans le cadre des procédures nationales, a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction pour violation éventuelle du protocole nº 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du devoir de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne).
The Commission was not satisfied with the response provided by the authorities and, without questioning the powers of national authorities under national procedures, decided to open an infringement procedure for the possible violation of Protocol No 7 to the Treaty on the Functioning of the European Union and the duty of sincere cooperation (Article 4(3) of the Treaty on European Union).

Délai de renvoi et suspension des procédures nationales
Timing of referral and the staying of national proceedings

Dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure préjudicielle devant la Cour et en vue de préserver son effet utile, il appartient à la juridiction de renvoi d’avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d’avoir une incidence sur sa saisine et, en particulier, de l’admission de nouvelles parties à la procédure nationale.
In the interests of the proper conduct of the preliminary ruling proceedings before the Court and in order to maintain their effectiveness, it is incumbent on the referring court or tribunal to inform the Court of Justice of any procedural step that may affect the referral and, in particular, if any new parties are admitted to the national proceedings.

Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.
Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.

Le traité reconnaît à juste titre l'importance du rôle des institutions et procédures budgétaires nationales dans la mise en oeuvre de politiques budgétaires saines lorsqu'il appelle les États membres à veiller «à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent» [2].
The Treaty duly recognises the importance of national budgetary institutions and procedures in delivering sound budgetary policies when it calls on Member States to 'ensure that national procedures in the budgetary area enable them to meet their obligations' [2].

10. À défaut de dispositions de droit communautaire régissant les procédures et sanctions liées à l'application des règles de concurrence communautaires par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales - dans la mesure où elles ont compétence pour le faire - et infligent les sanctions prévues par ces dernières.
10. In the absence of Community law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EC competition rules by national courts, the latter apply national procedural law and - to the extent that they are competent to do so - impose sanctions provided for under national law.