Traduction de «d’une procédure d’adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'adhésion à la convention
procedure for accession to the Convention

procédure par adhésion | procédure d'adhésion
adhesion procedure | adhesive procedure

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]
commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;
23. Deplores the delays in the EU’s accession to the ECHR; calls on the Council to act under the terms of Article 265 of the TFUE so that the procedures for EU accession to the ECHR are concluded; urges the Commission to conclude the procedure at the earliest opportunity, and Member States to launch procedures for ratifying the accession to the ECHR as soon as possible, as this will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens;

21. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;
21. Deplores the delays in the EU’s accession to the ECHR; calls on the Council to act under the terms of Article 265 of the TFUE so that the procedures for EU accession to the ECHR are concluded; urges the Commission to conclude the procedure at the earliest opportunity, and Member States to launch procedures for ratifying the accession to the ECHR as soon as possible, as this will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens;

5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le parlement croate aura adopté la décision relative au traité d'adhésion; fait observer que c'est précisément en raison de son importance et de la volonté d'obtenir des résultats positifs à long terme que la campagne d'explication ne doit en aucune façon être partiale ou trompeuse, mais doit montrer clairement les avantages et les obligations attachés à la future adhésion à l'Union européenne;
5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desire for long-term positive results, the explanatory campaign must not be one-sided or misleading in any way but must clearly point out the benefits and the obligations of future EU membership;

4. demande instamment à l'ensemble des États membres de prendre la décision d'élargir l'espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie sur la seule base de l'acquis et des procédures de Schengen; estime que des critères supplémentaires ne sauraient être imposés aux États membres pour lesquels la procédure d'adhésion à l'espace Schengen est déjà en cours;
4. Urges all Member States to take the decision on enlarging the Schengen area to include Bulgaria and Romania solely on the basis of the Schengen acquis and procedures; believes that additional criteria cannot be imposed on Member States which are already in the process of joining the Schengen area;

En ce qui concerne l'élargissement en particulier, le traité assurera la mise en place d'un cadre institutionnel qui devrait permettre une adaptation en souplesse des institutions de l'Union lors de l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne, et modifiera la procédure d'adhésion, selon laquelle le Parlement européen et les parlements nationaux seront informés des demandes d'adhésion.
In particular in relation to enlargement, the Treaty will ensure an institutional framework that should allow a smooth adaptation of the Union’s institutions once a new Member State joins the EU, and will amend the accession procedure, whereby the European Parliament and national parliaments will be notified of applications for membership.

Désireuse de voir le nombre de parties à l’accord augmenter, la Commission encourage activement les nouveaux membres de l’OMC à y adhérer en insistant sur les avantages qu’offrent des marchés publics ouverts et compétitifs, et en proposant des procédures d’adhésion plus intéressantes, notamment pour les pays en développement.
The Commission is seeking to enlarge GPA membership and actively encourages new members to the WTO to join by stressing the benefits of open and competitive procurement markets and through more attractive accession procedures, in particular for developing countries.

(8) La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée "CITT", mais, dans l'attente de l'adhésion et conformément à son obligation de coopérer qui découle de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il convient qu'elle applique les mesures adoptées par la CITT en matière de contrôle.
(8) The Community has fishing interests in the Eastern Pacific and has initiated the procedure for accession to the Inter-American Tropical Tuna Commission, (hereinafter referred to as IATTC). Pending accession and in line with its cooperation requirement arising under the United Nations Convention on the Law of the Sea, it should apply the control measures adopted by the IATTC.

(9) considérant que la Communauté a déjà entamé la procédure d'adhésion à cette organisation mais que cette adhésion pourrait être retardée pour des raisons techniques; qu'il est donc nécessaire d'appliquer provisoirement l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins afin de sauvegarder, pendant la période intérimaire, les intérêts des navires communautaires pêchant dans la région;
(9) Whereas the Community has already started the procedure for accession to that organisation but such accession could be delayed for technical reasons; whereas it is therefore necessary to apply the Agreement on the International Dolphin Conversation Programme provisionally in order to protect the interests of Community vessels fishing in the region during the interim period;

considérant que tous les États membres devraient mener à bien aussi rapidement que possible leurs procédures d'adhésion ou de ratification de la convention et du protocole, en vue de permettre à la Communauté et à ses États membres de déposer, si possible simultanément, les instruments d'approbation, d'acceptation, de ratification ou d'adhésion,
Whereas all Member States should conclude as rapidly as possible their procedures for accession to and ratification of the Convention and the Protocol respectively, with a view to permit the deposit, as far as possible simultaneously, of the instruments of approval, acceptance, ratification or accession by the Community and the Member States,