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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
Classement
Classement d'une procédure
Classement d'une procédure pénale
Démarches d'extradition
Instance d'extradition
Liste d'entrées auteur autorisées
Mesures d'extradition
Opérations d'inventaire
Procédure d'approbation
Procédure d'extradition
Procédure d'élaboration
Procédure de confiscation indépendante
Procédure en cours d'instance
Procédure in rem
Procédure objective
Procédure officielle
Procédure établie
Procédures d'extradition
Procédures d'inventaire
Procédures de fin d'exercice
Procédures de fin de période
Refuge autorisant la consommation d'alcool
Refuge où la consommation d'alcool est autorisée
Refuge où la consommation est autorisée
Suspension
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension provisoire d'une procédure

Vertaling van "d’une procédure autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
refuge autorisant la consommation d'alcool [ refuge où la consommation d'alcool est autorisée | refuge où la consommation est autorisée ]

wet shelter


suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


liste d'entrées auteur autorisées

name authority file


classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings


intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsque le délai vise l’introduction ou la poursuite de quelque procédure autorisée ou prévue par une loi du Canada, est assimilée à une mesure mentionnée à l’alinéa 2b) la faculté pour le juge d’autoriser, par ordonnance, l’introduction ou la poursuite de la procédure en ne tenant pas compte de l’omission.

(3) Where the time requirement or period of limitation with which an applicant under section 2 failed to comply relates to the commencement or carrying on of any proceeding authorized or provided for under any law of Canada, the power exercisable pursuant to paragraph (2)(b) shall be deemed to include power to make such order as the judge considers necessary to enable the proceeding to be commenced and continued or to be carried on as though the applicant had not failed to comply with that time requirement or period of limitation.


Je suis en mesure de confirmer qu'un aéronef canadien de type CF-18 a effectivement largué dans une zone d'urgence prévue à cet effet, pour des raisons de sécurité, une bombe bloquée, conformément aux procédures autorisées.

I can confirm that a Canadian CF-18 aircraft, for safety reasons, did jettison a hung bomb in accordance with authorized procedures in an emergency jettison area last week.


Je suis en mesure de confirmer qu'un aéronef canadien de type CF-18 a effectivement largué dans une zone d'urgence prévue à cet effet, pour des raisons de sécurité, une bombe bloquée, conformément aux procédures autorisées.

I can confirm that a Canadian CF-18 aircraft, for safety reasons, did jettison a hung bomb in accordance with authorized procedures in an emergency jettison area last week.


Les seules procédures autorisées sont celles qui ont été admises dans le cadre d’un projet approuvé.

The only authorised procedures are those which have been approved as part of an approved project.


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Les seules procédures autorisées sont celles qui ont été admises dans le cadre d’un projet approuvé.

The only authorised procedures are those which have been approved as part of an approved project.


Lorsque les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé impliquent la distribution de tissus et de cellules, les procédures autorisées suivies par l’établissement de tissus doivent satisfaire aux critères énoncés ci-après.

When the activities for which the accreditation/designation/authorisation/licensing is sought include distribution of tissues and cells, the authorised tissue establishment procedures must comply with the following criteria:


Lorsque les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé impliquent le stockage et la libération de tissus et de cellules, les procédures autorisées suivies par l’établissement de tissus doivent satisfaire aux critères énoncés ci-après.

When the activities for which the accreditation/designation/authorisation/licensing is sought include storage and release of tissues and cells, the authorised tissue establishment procedures must comply with the following criteria:


Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption d’une liste de substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets, d’une liste ou de listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’une liste ou de listes des matériaux et objets actifs ou intelligents, ainsi que, s’il y a lieu, des conditions ...[+++]

On grounds of efficiency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of a list of substances authorised for use in the manufacturing of materials and articles; list(s) of authorised substances incorporated in active or intelligent food contact materials and articles, list(s) of active or intelligent materials and articles and, when necessary, special conditions of use for those substances and/or the materials and articles in which they are incorporated; purity standards; s ...[+++]


Bref, le ministre va tirer avantage de la procédure autorisée et demander à la Chambre de ne pas adopter le rapport du comité.

In other words, the minister will take advantage of the procedure that is allowed and ask the House not to adopt the committee's report.


Quant aux décisions et aux procédures autorisées et défendues par M. Paul Martin, j'en nomme une en particulier, j'aimerais avoir des réponses ou des explications à ces changements au budget.

As for the decisions and procedures that were allowed and advocated by Mr. Paul Martin, I just mention one of them in particular. I would like to get some answer or explanation about those changes to the budget.


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