Vertaling van "d’une procédure aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mener la procédure aussi loin qu'il est matériellement possible de le faire
proceed as far as practicable with the procedure

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

d'égale intensité [ aussi fort ]
unabated

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire
periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

procédures d'inventaire | opérations d'inventaire | procédures de fin d'exercice
periodic procedures | closing procedures | year-end procedures

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment se fait-il, surtout quand on sait maintenant que le gouvernement n'a pas véritablement examiné un certain nombre de régimes de REER obligatoires qui existent dans le monde, en dépit du fait que le gouvernement a procédé à l'étude d'un programme éventuel de REER s'appuyant sur des éléments de preuve aussi concluants que ceux d'un article lu par le rédacteur dans l'Economist, que nous puissions en arriver à la conclusion, en vertu d'une procédure aussi lacunaire et en fonction d'éléments aussi peu probants, que les Canadiens ne veulent pas d'un régime de REER obligatoires?
How in the world, especially now that it's been revealed that the government has not really studied some of the mandatory RRSP plans around the world, despite the fact that we have a study by the government of a hypothetical mandatory RRSP program that's based on such weighty evidence as an article that the writer read in the Economist, can we make the determination, based on that type of flimsy process and poor evidence, that Canadians don't want a mandatory RRSP system?

Aussi présent : De la Direction des comités : José Cadorette, greffier à la procédure. Aussi présents: De la Bibliothèque du Parlement: Frédéric Forge, analyste et Jean-Denis Fréchette, analyste principal.
In attendance: From the Committees Directorate: Jose Cadorette, Procedural Clerk In attendance: From the Library of Parliament: Jean-Denis Fréchette, Principal and Frédéric Forge, Analyst.

1. Le représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure liée à un débiteur non dessaisi, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur, désigné en accord avec la juridiction, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
1. The insolvency representative appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) or, in the case of a debtor in possession proceedings in accordance with that jurisdiction, either the insolvency representative or the debtor may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

1. Le représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure liée à un débiteur non dessaisi, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur, désigné en accord avec la juridiction, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
''1. The insolvency representative appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) or, in the case of a debtor in possession proceedings in accordance with that jurisdiction, either the insolvency representative or the debtor may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

1. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
1. The liquidator appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

1. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
''1. The liquidator appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

Habilité à établir ses propres procédures d'enquête, le CSARS a instauré un processus contradictoire officiel ainsi qu'une [Traduction] « salle d'audience similaire à celle d'un tribunal » et « des procédures aussi identiques que possible à des procédures judiciaires ».
Empowered to develop its own investigative procedures, SIRC established a formal adversarial process, with " a court-like hearing room" and " procedures that mirrored judicial proceedings as much as possible" .

1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.
1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.

M. Zundel compte sans aucun doute rendre ces procédures aussi longues et aussi coûteuses que possible.
Mr. Zundel, no doubt, intends to make these processes as long and as costly as possible.

Lorsqu'un délinquant commet une infraction pendant qu'il est en libération d'office ou en libération conditionnelle, je crois savoir qu'il y a enquête, mais on peut aussi procéder à une révision de dossier, ce qui ne constitue pas une procédure aussi exhaustive qu'une enquête en bonne et due forme.
When an offender commits an offence while on statutory or conditional release, I understand there's a process of investigation, but another option that's available is that of file review, which is not as extensive and inclusive as a full investigation.