Vertaling van "d’une pratique préjudiciable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale | code PPP
IPI Code | Shipbuilding Injurious Pricing Code together with its Basic Principles

Comité consultatif pour la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale
Advisory Committee on protection against injurious pricing of vessels

instrument sur les pratiques préjudiciables en matière de prix
Injurious Pricing Instrument | IPI [Abbr.]

avis de commerce non préjudiciable [ avis d'exportation non préjudiciable ]
non-detriment finding [ NDF | non-detrimental finding ]

pratique loyale en matière d'emploi [ pratique équitable en matière d'emploi | pratique d'emploi équitable ]
fair employment practice [ fair labour practice ]

proposition d'ordre pratique [ observation utile | expression d'opinion | avis dans un but pratique | suggestion pratique ]
constructive suggestion

pratiques d'excellence | pratiques exemplaires | meilleures pratiques
best practices

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

terrain d'exercice | terrain d'entraînement | champ de pratique | terrain de pratique | practice
driving range | practice range | practice tee | range

communauté de praticiens | réseau d'échange de pratiques | communauté de pratique
community of practice | CoP | community of practitioners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Il est nécessaire de déterminer les conditions de fond et de procédure pour le dépôt d'une plainte contre une pratique préjudiciable en matière de prix, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l’Union, et de préciser les informations relatives à l'acheteur du navire, à la pratique préjudiciable en matière de prix, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.
(15) It is necessary to set out the procedural and substantive conditions for lodging a complaint against injurious pricing, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on the buyer of the vessel, injurious pricing, injury and causation which such complaint should contain.

(21) L’enquête peut être clôturée sans qu'un droit pour prix préjudiciable soit imposé si la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix est annulée définitivement et sans condition ou si une autre mesure équivalente est acceptée.
(21) The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the sale of the injuriously priced vessel is definitively and unconditionally voided or if an alternative equivalent remedy is accepted.

1. Un droit pour prix préjudiciable peut être imposé au constructeur d'un navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix dont la vente à un acheteur autre qu'un acheteur du pays d'où provient le navire cause un préjudice.
1. An injurious pricing charge may be imposed on the builder of any injuriously priced vessel whose sale to a buyer other than a buyer of the country in which the vessel originates causes injury.

L'enquête peut être clôturée sans imposition d'un droit pour prix préjudiciable si le constructeur de navires annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission.
The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the shipbuilder definitively and unconditionally voids the sale of the injuriously priced vessel or complies with an alternative equivalent remedy accepted by the Commission.

2. Un navire doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix lorsque le prix à l'exportation du navire vendu est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'une opération commerciale normale, pour un navire similaire vendu à un acheteur du pays exportateur.
2. A vessel is to be considered as being injuriously priced if the export price of the vessel sold is less than a comparable price for a like vessel, in the ordinary course of trade, when sold to a buyer of the exporting country.

Ces projets et réseaux visent à faire prendre conscience de la violence à l'égard des femmes et des filles et à prévenir ces actes de violence, y compris les pratiques préjudiciables (mutilations génitales féminines, mariages forcés et «crimes d'honneur»), à susciter des changements de comportement, à venir en aide aux victimes, à former les professionnels concernés, à soutenir les ONG et à favoriser l'échange de connaissances et de bonnes pratiques.
These projects and networks raise awareness of and prevent violence against women and girls, including harmful practices (FGM, forced marriage and ‘honour crimes’); bring about behavioural change; assist victims; train relevant professionals; support NGOs and encourage the exchange of knowledge and best practices.

Il doit y avoir une mesure quelconque pour aider les étudiants à éviter les conséquences de pratiques préjudiciables aussi tôt dans leur carrière.
There must be some measure that will assist in students avoiding the consequences of such a detrimental move so early in their careers.

Par exemple, au neuvième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est déroulé au Caire en 1995, les États membres ont été invités à adopter des mesures efficaces visant à prévenir les pratiques préjudiciables aux femmes et aux enfants.
For instance, at the ninth UN Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders which took place in Cairo in 1995, member states were urged to adopt effective measures against practices harmful to women and children.

Les rapports réguliers entre la compagnie et ses dirigeants sont au coeur du droit corporatif et, depuis l'origine des compagnies, ces rapports sont régis par la loi qui sanctionne la constitution en corporation de la compagnie [.] les dispositions contestées de la Loi sur les corporations canadiennes visent à préserver l'intégrité des compagnies constituées en vertu de la loi fédérale et à protéger les actionnaires de ces compagnies; elles visent des pratiques préjudiciables à une compagnie ou à l'ensemble de ses actionnaires auxquelles s'adonnent des personnes qui, parce qu'elles détiennent des postes de confiance ou autres, connaissent des renseignements auxquels n'ont pas accès tous les actionnaires(< 127> ).
The proper relationship between a company and its insiders is central to the law of companies and, from the inception of companies, has been regulated by the legislation sanctioning the company's incorporation.[T]he impugned provisions of the Canada Corporations Act are directed at preserving the integrity of federal companies and protecting the shareholders of such companies; they aim at practices, injurious to a company or to shareholders at large of a company, by persons who, because they hold positions of trust or otherwise are privy to information not available to all shareholders (< 127> )

Malgré tout, la pratique préjudiciable du changement de sexe de l'enfant est encore permise au Canada.
However, this harmful practice is still allowed in Canada.