Vertaling van "d’une pratique décisionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique loyale en matière d'emploi [ pratique équitable en matière d'emploi | pratique d'emploi équitable ]
fair employment practice [ fair labour practice ]

proposition d'ordre pratique [ observation utile | expression d'opinion | avis dans un but pratique | suggestion pratique ]
constructive suggestion

pratiques d'excellence | pratiques exemplaires | meilleures pratiques
best practices

pratique d'emploi [ méthode d'emploi | pratique en matière d'emploi ]
employment practice

arbre de décision | arbre décisionnel | schéma décisionnel
decision tree

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

progiciel d'aide à la décision | progiciel décisionnel | progiciel intégré décisionnel
decision-support package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fonde son appréciation sur son expérience et sa pratique décisionnelle, ainsi que sur son analyse de la situation actuelle du marché dans les secteurs des aéroports et du transport aérien, sans préjuger de sa manière de procéder à l’égard d’autres infrastructures ou secteurs d'activités.
The Commission's assessment is based on its experience and decision-making practice, as well as on its analysis of current market conditions in the airport and air transport sectors; it is therefore without prejudice to its approach towards other infrastructures or sectors.

En outre, elle a codifié sa pratique décisionnelle, par exemple en ce qui concerne les aides à la liquidation.
It also codified its case practice, for example on liquidation aid.

La Commission fonde son appréciation sur ses propres expériences et pratique décisionnelle, ainsi que sur son analyse de la situation actuelle du marché dans les secteurs aéroportuaire et aérien, sans préjuger de sa manière de procéder à l’égard d’autres infrastructures ou secteurs d'activités.
The Commission's assessment is based on its experience and decision-making practice, as well as on its analysis of current market conditions in the airport and air transport sectors; it is therefore without prejudice to its approach towards other infrastructures or sectors.

1. Les organismes de contrôle échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union.
1. The regulatory bodies shall exchange information about their work and decision-making principles and practice and otherwise cooperate for the purpose of coordinating their decision-making across the Union.

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

1. Les organismes de contrôle nationaux échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l'ensemble de l'Union.
1. The national regulatory bodies shall exchange information about their work and decision-making principles and practice and otherwise cooperate for the purpose of coordinating their decision-making across the Union.

36. se félicite de la contribution de la direction générale de la concurrence de la Commission au livre blanc sur le sport, qui rappelle notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la pratique décisionnelle de la Commission en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82 du traité CE au domaine des sports;
36. Welcomes the contribution of the Commission's Directorate General for Competition to the White Paper on Sport, which, inter alia, draws attention to the established case law of the Court of Justice of the European Communities, and the decision-making practice of the Commission with respect to the application of Articles 81 and 82 of the EC Treaty to the sports sector;

Cependant, le rapport indique que dans certains domaines la pratique décisionnelle et la jurisprudence sont encore limitées et que, le cas échéant, la Communication pourrait être complétée à la lumière de l'évolution de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle de la Commission.
The report states, however, that decision-making practice and case law are still limited in certain areas and that, where appropriate, the notice could be supplemented in the light of developments in case law and the Commission's decision-making practice.

Bien qu'en théorie, cette pratique puisse être considérée comme un mouvement vers la privatisation, elle ne fait que maintenir, en réalité, l'existence d'un organisme centralisé assujetti aux pratiques décisionnelles exclusives du ministre.
Although in theory this practice can be seen as a movement toward privatization, in reality it continues to exist unchanged as a centralized body subject to the exclusive decision making practices of the minister.