Traduction de «d’une plainte officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

plainte officielle [ plainte formelle ]
formal complaint [ official complaint ]

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

Guide pratique pour le traitement des plaintes officielles de harcèlement et autres enquêtes au MPO
A Practical Guide for the Handling and Processing of Formal Harassment Complaints and Other Investigations in DFO

retrait d'une plainte
withdrawal of a complaint

analyse d'un échantillon officiel
analysis of an official sample

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

légalisation d'un document officiel
legalisation of an official record

plainte
Complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;
J. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;

G. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;
G. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;

La Grèce et Chypre ont adressé à la Turquie des plaintes officielles relatives à des violations de leurs eaux territoriales et de leur espace aérien par cette dernière, notamment au survol d’îles grecques.
Greece and Cyprus made formal complaints about violations of their territorial waters and airspace by Turkey, including flights over Greek islands.

5. Les États membres veillent à ce que l'accès aux services d'aide aux victimes ne soit pas subordonné au dépôt par la victime d'une plainte officielle concernant une infraction pénale auprès d'une autorité compétente.
5. Member States shall ensure that access to any victim support services is not dependent on a victim making a formal complaint with regard to a criminal offence to a competent authority.

1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.
1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.

8. exprime son inquiétude quant aux plaintes émises par des groupes industriels européens alléguant des fraudes dans le système des prix d'entrée; prend acte à cet égard des propositions destinées à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire lors de la dernière réforme de la PAC; souligne, dans le même temps, qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005;
8. Is concerned by complaints from European industry groups alleging fraud in the entry price system; in this regard, notes the proposals to align the modalities of implementation of the entry price system to the Community Customs Code in the latest reform of the CAP; at the same time, underlines that no formal complaints have been brought to OLAF since 2005;

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;
7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; points out that no formal complaints have been made to OLAF since 2005; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;

La coopération avec les autorités fait aussi l'objet d'interprétations diverses allant de l'obligation de fournir des renseignements à celle de déposer une plainte officielle ou de témoigner au procès.
Cooperation with the authorities is also variously interpreted, ranging from having to provide information to filing official complaints or testifying in court.

En FR, la législation exige que la victime dépose une plainte officielle auprès des autorités compétentes comme condition préalable à la délivrance du titre de séjour.
The legislation in FR requires that the victim should file an official complaint to the competent authorities as a pre-requisite to the issue of the residence permit. Depending on practice on the ground, this may go beyond the conditions set out in the Directive.