Traduction de «d’une plainte antidumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte antidumping
anti-dumping complaint

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

documenter une plainte [ établir le dossier d'une plainte ]
document a complaint

déposer une plainte [ prendre l'initiative d'une plainte ]
initiate a complaint

retrait d'une plainte
withdrawal of a complaint

législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]
anti-dumping legislation [ anti-dumping code | anti-dumping proceeding ]

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]
anti-dumping duty [ final anti-dumping duty | temporary anti-dumping duty ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.
It is necessary to specify who may lodge an anti-dumping complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on dumping, injury and causation which such a complaint should contain.

Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau du dumping estimé sur la base de la plainte antidumping, c'est-à-dire de 10 à 25 % ad valorem de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.
The estimated amount of possible future liability is set at the level of dumping estimated on the basis of the anti-dumping complaint, i.e. 10 %-25 % ad valorem on the CIF import value of the product concerned.

La Commission dispose aussi d'éléments de preuve suffisants à première vue, contenus dans la plainte antidumping et la correspondance ultérieure, selon lesquels les importateurs savaient, ou auraient dû savoir, que les pratiques de dumping des exportateurs entraîneraient ou risquaient d'entraîner un préjudice pour l'industrie de l'Union.
The Commission also has at its disposal sufficient prima facie evidence, contained in the anti-dumping complaint and the subsequent correspondence, that the importers were aware, or should have been aware, that the exporters' dumping practices are injurious or are likely to be injurious to the Union industry.

À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2013/707/UE, EU ProSun, l'association qui avait déposé les plaintes antidumping et antisubventions, a contesté la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix compris dans l'engagement.
Subsequent to the adoption of Implementing Decision 2013/707/EU, EU ProSun, the association that filed the anti-dumping and anti-subsidy complaints, questioned the implementation of the price adaptation mechanism of the undertaking.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie communautaire, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.
It is necessary to lay down who may lodge an anti-dumping complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on dumping, injury and causation which such complaint should contain.

Les règles de l’OMC interdisant de rendre publiques les plaintes antidumping avant l’ouverture d’une enquête ne permettent pas d’utiliser le critère de l’intérêt communautaire pour évaluer la force d'une plainte initiale.
WTO rules prohibiting the publicizing of anti-dumping complaints prior to launching an investigation currently preclude the use of the Community interest test in assessing the strength of an initial complaint.

Il incombe à la Commission européenne de mener les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde, ainsi que de décider d’ouvrir une enquête en réponse à une plainte déposée par le secteur industriel et de procéder à l’examen des mesures en vigueur.
The European Commission is responsible for the conduct of Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard investigations, including decisions on whether to open investigations in response to industry complaints, and reviews during the life of current measures.

Question 9 : L’UE devrait-elle, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, demander que les règles de l’OMC soient modifiées afin de permettre l’utilisation des critères de l’intérêt communautaire au stade de la plainte?
Question 9: Should the EU seek to have WTO rules changed to allow Community interest tests to be used at the complaints stage in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations?