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ALCP
Accord sur la libre circulation des personnes
C.-à-d. des offices régionaux
Créance exigible
Créance échue
Dette exigible
Définition des besoins et exigences
Exigences d'accessibilité
Exigences d'accès facile
Exigences d'ordre médical
Exigences en matière d'accessibilité
Exigences médicales
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
OLCP
Part
Part d'audience
Part d'auditoire
Phase d'établissement des exigences
Prescriptions médicales
Période d'établissement des exigences
Quote-part exigible
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Valeur d'une part

Traduction de «d’une part exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exigences d'accès facile [ exigences en matière d'accessibilité | exigences d'accessibilité ]

accessibility requirements


phase d'établissement des exigences [ période d'établissement des exigences ]

requirements phase


exigences d'ordre médical [ exigences médicales | prescriptions médicales ]

medical requirements [ health requirements ]


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


part d'audience | part d'auditoire

share of audience | audience share




définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fourn ...[+++]

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).


S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein respect de ces normes de travail et exigences juridiques a ...[+++]

Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.


que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exigent la mise en place d’un office d’aménagement territorial pour chacune des régions désignées qu’elles visent et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région composée notamment des régions désignées;

WHEREAS the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement require the establishment of land use planning boards for the settlement areas referred to in those Agreements and the establishment of an environmental impact review board for the Mackenzie Valley, and provide as well for the establishment of a land and water board for an area that includes those settlement areas;


que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exigent la mise en place d’un office d’aménagement territorial pour chacune des régions désignées qu’elles visent et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région composée notamment des régions désignées;

WHEREAS the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement require the establishment of land use planning boards for the settlement areas referred to in those Agreements and the establishment of an environmental impact review board for the Mackenzie Valley, and provide as well for the establishment of a land and water board for an area that includes those settlement areas;


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De son côté, l'article 13.1, d'une part, exige l'extraction écologiquement durable de la ressource par l'usage de nouvelles méthodes de forage et, d'autre part, rend l'industrie responsable de prouver que ses méthodes ne présentent aucune menace grave pour l'écologie ou l'écosystème de l'AMC.

So 13. 1 calls for not only environmentally sustainable resource extraction through the use of new drilling methods but puts the onus on the industry to prove that its methods pose no serious threat to the ecology or ecosystem of the MCA.


Dans la version en vigueur de la LGRVM (1998/2005), le préambule indique que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exige la mise en place d’un office d’aménagement territorial et d’un office des terres et des eaux pour chacune des régions désignées qu’elles visent [c.-à-d. des offices régionaux] et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région qui s’étend au-delà ...[+++]

The current version of the MVRMA (1998/2005) states in its preamble that “the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement require the establishment of land use planning boards and land and water boards for the settlement areas [i.e. regional boards] referred to in those Agreements and the establishment of an environmental impact review board for the Mackenzie Valley, and provide as well for the establishment of a land and water board for an area extending beyond those set ...[+++]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or ...[+++]


Étant donné que la fusion ou la division d’un OPCVM maître peut être effective dans un délai de soixante jours, il est possible que dans certaines circonstances exceptionnelles, le délai dont dispose l’OPCVM nourricier pour demander et obtenir l’autorisation nécessaire à ses nouveaux projets d’investissement, et pour donner aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger le rachat ou le remboursement dans un délai de trente jours soit trop court pour permettre à l’OPCVM nourricier de déterminer de manière certaine le nombre de ses porteurs de parts exigeant un r ...[+++]

Since a merger or division of the master UCITS may become effective within 60 days, the time limit for the feeder UCITS to apply for and obtain approval of its new investment intentions and to grant the unit-holders of the feeder UCITS the right to request repurchase or redemption within 30 days, may in exceptional circumstances be too short to allow the feeder UCITS to know for sure how many of its unit-holders will request redemption.


Vous ne pouvez, d'une part, établir votre programmation de façon indépendante et, d'autre part, exiger des députés qu'ils réagissent aux critiques formulées par certains à l'endroit de ces décisions sur la programmation.

You can't say on the one hand that your programming decisions are independent and then demand that members of Parliament respond to criticisms that some third party made about your independent programming decisions. You stated earlier on that you're independent in your programming decisions, but then you also stated that you were surprised we didn't speak out against Mr. Claude Dubois's remarks.


Outre, d'une part, la recommandation aux États membres visant à ce que les opérateurs de téléphonie mobile participent à la transmission des eCalls[20] et, d'autre part, les spécifications[21] prévoyant des exigences relatives à la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP), la Commission a adopté, le 13 mai 2013, deux propositions législatives: l'une est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Unio ...[+++]

In addition to the recommendation to Member States targeting mobile network operators to support the transmission of the eCalls[20] and the specifications[21] containing requirements for the upgrade of the public safety answering point infrastructure the Commission adopted on 13 May 2013 two legislative proposals: one for a Decision of the European Parliament and of the Council on the deployment of the interoperable EU-wide eCall[22]; the second for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning type-approval requirements for the deployment of the eCall in-vehicle system[23].


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