Traduction de «d’une orgp compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation régionale de gestion des pêches | organisation régionale de pêche | ORGP [Abbr.] | ORP [Abbr.]
regional fisheries management organisation | regional fisheries organisation | RFMO [Abbr.] | RFO [Abbr.]

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

pénurie de main-d'œuvre qualifiée [ pénurie de main-d'œuvre spécialisée | pénurie de travailleurs qualifiés | pénurie de travailleurs spécialisés | pénurie de ressources humaines compétentes ]
shortage of skilled workers [ skilled labour shortage | skill shortage | shortage of skilled manpower | shortage of skilled resources | skills crunch ]

compétente d'attribution stricte
arising-in jurisdiction

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les stocks chevauchants ou les stocks de poissons grands migrateurs, il y a lieu de prendre dûment en compte, pour la détermination des ressources accessibles, les évaluations scientifiques réalisées au niveau régional ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP compétentes.
Concerning straddling or highly migratory fish stocks, the determination of the resources available for access should take due account of scientific assessments conducted at the regional level as well as conservation and management measures adopted by relevant RFMOs.

En outre, au cours de ces dernières années, la plupart des ORGP compétentes en matière de conservation des requins ont interdit les pratiques d'enlèvement des nageoires.
In addition, over the last few years, finning practices have been prohibited in most RFMOs with a competence for shark conservation issues.

La Commission procède à l'évaluation du rapport annuel sur la collecte des données après consultation de son organisme consultatif scientifique et, le cas échéant, des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dont l'Union est partie contractante ou dans lesquelles elle a le statut d'observateur, et des instances scientifiques internationales compétentes.
The Commission shall assess the annual report on data collection after consulting its scientific advisory body and, where appropriate, regional fisheries management organisations (RFMOs) to which the Union is a contracting party or observer and relevant international scientific bodies.

En effet, les Fidji sont en infraction au regard de l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA en ne transmettant pas les positions des navires, les chiffres des captures et les chiffres relatifs à l’effort de pêche des navires pêchant en haute mer d’une manière compatible avec les règles d’une ORGP compétente.
Indeed Fiji is in breach of Article 18(3)(e) of the UNFSA by failing to transmit vessels positions, catches figures and fishing effort figures of vessels fishing on the high seas in a manner consistent with the rules of a relevant RFMO.

En ne mettant pas en œuvre correctement le programme d’observation régional d’une ORGP compétente, les Fidji agissent également en violation de l’article 18, paragraphe 3, point g) ii), de l’UNFSA.
By failing to implement correctly the regional observer programme of a relevant RFMO, Fiji also acts in breach of Article 18(3)(g)(ii) of the UNFSA.

Afin d’évaluer le respect par le Cambodge de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, la Commission a jugé approprié d’utiliser la CNUDM comme principal texte juridique international de base, à savoir les articles 91, 94, 117 et 118, définissant les obligations des États et établies par les ORGP compétentes, ainsi que le cadre mis en place par l’APFIC et le SEAFDEC visé au considérant 71.
In order to evaluate the compliance of Cambodia with its international obligations as flag, port, coastal or market State, the Commission considered appropriate to use the Unclos as the primary basic international legal text, namely Articles 91, 94, 117 and 118, setting out obligations of States and established by the relevant RFMOs, together with the framework established by APFIC and Seafdec referred to in recital 71.

Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les ORGP compétentes à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Certain international measures which create or restrict fishing opportunities for the Union are adopted by the relevant RFMOs at the end of the year and become applicable before the entry into force of this Regulation.

Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, telles que l'autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d'une ORGP ou d'une structure similaire, ou, lorsqu'il s'agit d'activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales concernant les activités de pêche hauturière.
Community fishing vessels should be allowed to engage in fishing activities outside Community waters only after having been authorised by the competent authority responsible for the authorisation of the fishing activities concerned, such as the competent authority of the third country in whose waters the fishing activities take place, the authority competent for authorising fishing activities in international waters covered by provisions adopted in the framework of an RFMO or similar arrangement, or, where it concerns fishing activities on the high seas not regulated by any agreement, the competent authorities of the Member States without prejudice to specific Community legislation concerning fishing activities on the high-seas.

«organisation régionale de gestion des pêches» ou «ORGP»: une organisation régionale ou sous-régionale ou une structure similaire de droit international compétente pour établir des mesures de conservation et de gestion applicables aux ressources marines vivantes relevant de sa responsabilité en vertu de la convention ou de l'accord l'ayant instituée.
‘regional fisheries management organisation’ or ‘RFMO’ means a subregional or regional organisation or similar arrangement with competence, as recognised under international law, to establish conservation and management measures for marine living resources placed under its responsibility by virtue of its establishing convention or agreement.