Vertaling van "d’une opération donnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

opération de marge (d'intérêt), opération d'intermédiaire de crédit, opération de bilan
interest operation

opération d'aménagement [ opération de service | opération de servitude | opération de gestion interne | opération annexe | servitudes ]
housekeeping operation [ overhead operation | red tape operation ]

opération d'option d'achat d'actions [ opération d'option de souscription d'actions ]
share option transaction

service de banque d'investissement | opération de banque d'affaires | opération de banque d'investissement | service de banque d'affaires
investment banking

opération comptabilisée selon la méthode de la comptabilité d'exercice [ opération de comptabilité d'exercice ]
accrual accounting transaction

opération de marge (d'intérêt), opération d'intermédiaire de crédit
balance-sheet operation = interest operation

priorité d'une opération | priorité des opérations
operation priority

délit d'initié, opération d'initié
insider dealing offence

contrôle des documents et données commerciaux relatifs aux opérations d'importation ou d'exportation des marchandises
inspect commercial documents and data relating to import or export operations in respect of goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction.
The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destruction.

«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
‘processing’ means any operation or set of operations which is performed on personal data or on sets of personal data, whether or not by automated means, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, restriction, erasure or destruction.

Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par celle-ci, ou d'autres mesures adaptées et proportionnées qui se justifient au regard des circonstances qui entourent une opération ou une série d'opérations de transfert de données, et dans les cas autorisés par une autorité de contrôle.
Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority, or other suitable and proportionate measures justified in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations and where authorised by a supervisory authority .

8. prône par conséquent la création et la gestion, éventuellement par la BCE, d'une base de données centralisée de l'Union sur les opérations de pension en euros, alimentée par les infrastructures et les banques teneurs de compte-conservateurs dans la mesure où elles internalisent les opérations de pension dans leurs livres; estime néanmoins qu'une telle base de données devrait couvrir les opérations dans toutes les unités monétaires, afin que les autorités de surveillance disposent d'une vue d'ensemble et d'une compréhension complètes du marché des pensions à l'échelle mondiale; invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais (début 2013) une méthode cohérente en vue de la collecte centrale de données, en repérant les lacunes statistiques et en combinant les efforts consentis au travers des initiatives prises par d'autres organismes et par les autorités nationales, notamment les référentiels centraux de données mis en place par le règlement EMIR; invite la Commission à présenter un rapport (d'ici mi-2013) qui porte, sans toutefois s'y limiter, sur les structures institutionnelles requises (par exemple, la BCE, le CERS, un registre central indépendant), sur le contenu et la fréquence des collectes de données, en particulier en ce qui concerne les opérations de pension en euros et les transferts de risque financier, ainsi que sur le niveau des ressources requises;
8. Supports the creation and management, possibly by the ECB, of a central EU database on euro repo transactions database, to be fed by infrastructures and custodian banks to the extent that they internalise repo settlement in their own books; believes, however, that such a database should cover transactions in all currency denominations in order for supervisors to have a full picture and understanding of the global repo market; calls on the Commission to proceed to the rapid adoption (in early 2013) of a coherent approach for central data collection, identifying data gaps and combining efforts by existing initiatives from other bodies and national authorities, in particular the trade repositories put in place by EMIR; invites the Commission to submit a report (by mid-2013) covering, but not limited to, the required institutional set-up (e.g. ECB, ESRB, an independent central registry), the content and frequency of data surveys, in particular on euro repo transactions and financial risk transfers, and the level of required resources;

«traitement de données à caractère personnel» et «traitement»: toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
‘processing of personal data’ and ‘processing’ mean any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, blocking, erasure or destruction.

3. L'exploration de données et toute forme de traitement à grande échelle de quantités massives de données à caractère personnel, en particulier lorsqu'elles se rapportent à des personnes non suspectes, y compris le transfert de ces données à un autre responsable du traitement, ne sont autorisés que lorsque ces opérations sont effectuées conformément aux résultats d'un examen, réalisé par une autorité de contrôle préalablement aux opérations en question ou dans le contexte de la préparation d'une mesure législative.
3. Data mining and any form of large-scale processing of massive quantities of personal data, in particular where related to non-suspects, including the transfer of such data to a different controller, shall only be permitted if carried out in compliance with the results of an examination performed by a supervisory authority either prior to the start thereof or in the context of preparation of a legislative measure.

1 ter. L'exploration de données et toute forme de traitement à grande échelle de quantités massives de données à caractère personnel, en particulier lorsqu'elles se rapportent à des personnes non suspectes, y compris le transfert de ces données à un autre responsable du traitement, ne sont autorisés que lorsque ces opérations sont effectuées conformément aux résultats d'un examen, réalisé par une autorité de contrôle préalablement aux opérations en question ou dans le contexte de la préparation d'une mesure législative.
1b. Data mining and any form of large-scale processing of massive quantities of personal data, in particular where related to non-suspects, including the transfer of such data to a different controller, shall be permitted only if carried out in compliance with the results of an examination performed by a supervisory authority either prior to the start thereof or in the context of the preparation of a legislative measure.

2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par le pays tiers ou par l'organisation internationale en question s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant une opération ou un ensemble d'opérations de transfert de données. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du (ou des) traitement(s) envisagé(s), du pays tiers ou de l'organisation internationale destinataire, de la législation, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou applicable à l'organisation internationale en question ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité appliquées dans ce pays ou dans cette organisation internationale.
2. The adequacy of the level of protection afforded by the third country or international organisation in question shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations; particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the recipient third country or recipient international organisation, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation in question and the professional rules and security measures which are complied with in that third country or international organisation.

b) "traitement de données à caractère personnel" (ci-après dénommé "traitement"): toute opération ou ensemble d'opérations effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
(b) "processing of personal data" hereinafter referred to as "processing" shall mean any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, blocking, erasure or destruction.