Traduction de «d’une nouvelle taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle taxe de recherche
further search fee

contrat d'échange d'une nouvelle émission [ échange d'une nouvelle émission ]
new issue swap

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

prospection d'une nouvelle clientèle
missionary selling

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt.
Charges on the people, in this context, refer to new taxes, the continuation of an expiring tax, an increase in the rate of an existing tax, or an extension of a tax to a new class of taxpayers.

Comme l'a dit le ministre de l'Environnement dans une mise en garde à l'intention des Canadiens, une taxe aussi énorme représenterait non seulement une augmentation de la taxe sur l'essence, mais aussi une nouvelle taxe sur le mazout domestique, une nouvelle taxe sur le gaz naturel pour les gens dont la maison est chauffée au gaz naturel, une nouvelle taxe sur l'utilisation des chauffe-eau et une nouvelle taxe sur la production d'électricité.
As the Minister of the Environment has alerted Canadians, such a massive new tax would not only represent a gas tax increase, but also a new tax on home heating fuel, a new tax on natural gas for people to heat their homes, a new tax to heat hot water tanks, and a new tax in the generation of electricity.

Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.
Charges on the people, in this context, refer to new taxes, the continuation of an expiring tax, an increase in the rate of an existing tax, or an extension of a tax to a new class of taxpayers.

Le point 52 énonce que lorsqu’une taxe existante fait l’objet d’une augmentation significative et que l’État membre concerné estime que des dérogations sont nécessaires pour certaines entreprises, les conditions prévues au point 51, paragraphe 1, pour les nouvelles taxes sont applicables par analogie.
Point 52 lays down that where an existing tax is increased significantly and where the Member State concerned takes the view that derogations are needed for certain firms, the conditions set out in point 51.1 as regards new taxes are applicable by analogy.

L’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement distingue entre, d’une part, les nouvelles taxes (point 51, paragraphe 1) et, d’autre part, les taxes existantes (point 51, paragraphe 2, et point 52).
The environmental guidelines distinguish between, on the one hand, new taxes (point 51.1) and, on the other, existing taxes (points 51.2 and 52).

Cette proposition recommande la suppression progressive des taxes d’immatriculation dans les États membres et leur remplacement par des taxes de circulation annuelles ou d’autres taxes existantes, voire par de nouvelles taxes inédites .
This proposal calls for the gradual abolition of car registration taxes in Member States and their replacement by annual circulation taxes or other existing or innovative new taxes .

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt. [.] Il n’est pas nécessaire de faire précéder d’une motion de voies et moyens les propositions législatives qui ne visent pas à prélever des fonds, mais plutôt à réduire les charges fiscales
Charges on the people, in this context, refer to new taxes, the continuation of an expiring tax, an increase in the rate of an existing tax, or an extension of a tax to a new class of taxpayers.Legislative proposals which are not intended to raise money but rather reduce taxation need not to be preceded by a Ways and Means motion before being introduced in the House.