Vertaling van "d’une nouvelle législature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

contrat d'échange d'une nouvelle émission [ échange d'une nouvelle émission ]
new issue swap

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

intercalation d'une nouvelle rubrique
intercalation

source d'énergie nouvelle | énergie alternative
alternate resources

prospection d'une nouvelle clientèle
missionary selling

législature [ durée de la législature ]
legislative period

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Si j'ai jugé bon de présenter dans cette nouvelle législature une motion similaire à celle qui avait été déposée par le gouvernement, c'est en partie parce que j'étais d'avis que l'appui massif à l'égard de la motion du sénateur Fairbairn au nom du gouvernement ne pourrait qu'être confirmé à peine quelques mois plus tard dans une motion similaire déposée dans cette nouvelle législature.
If I thought it appropriate that a motion similar to the government's be introduced in the new Parliament, it was partly because I sensed that the overwhelming support for Senator Fairbairn's motion on behalf of the government would be reconfirmed only a few months later in a similar motion in this Parliament.

Introduction L'Union européenne aborde une nouvelle étape marquée par plusieurs changements importants : le Parlement européen, dont les compétences ont été élargies par le traité de Maastricht, entame une nouvelle législature à la suite des quatrièmes élections au suffrage direct qui ont eu lieu en juin 1994. Sous peu, la nouvelle Commission européenne entrera en fonctions. Le 1er janvier 1995 marquera l'adhésion à l'Union des nouveaux Etats membres, Autriche, Finlande et Suède, dont le Conseil européen se félicite vivement.
Introduction The European Union has entered a new phase marked by a number of significant changes: the European Parliament, endowed with additional powers under the Maastricht Treaty, was renewed following the fourth direct elections in June 1994; the new European Commission will shortly begin work; on 1 January 1995 the new Member States - Austria, Finland and Sweden - will accede to the Union and the European Council welcomes them most cordially.

La date d’ouverture de chaque nouvelle législature après une élection générale et de chaque nouvelle session d’une législature peut varier, sous réserve des restrictions constitutionnelles, selon les priorités politiques et budgétaires du gouvernement.
As such, the date selected for the opening of each new Parliament following a general election and of each new session within a Parliament, can and does vary — within constitutional limitations — according to the political and financial priorities of the government.

La date d’ouverture de chaque nouvelle législature après une élection générale et de chaque nouvelle session d’une législature peut varier, sous réserve des restrictions constitutionnelles, selon les priorités politiques et budgétaires du gouvernement.
As such, the date selected for the opening of each new Parliament following a general election and of each new session within a Parliament, can and does vary—within constitutional limitations—according to the political and financial priorities of the government.