Vertaling van "d’une nouvelle décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

prospection d'une nouvelle clientèle
missionary selling

intercalation d'une nouvelle rubrique
intercalation

source d'énergie nouvelle | énergie alternative
alternate resources

décision non confirmative | décision nouvelle
non-confirmation decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrêt de la Cour ayant été favorable à la Commission et au Parlement, la Commission a donc soumis au Conseil et au Parlement une nouvelle proposition de décision. Les effets de la décision attaquée ont toutefois été maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision.
Consequently, as the judgment of the ECJ was in favour of the position of the Commission and the European Parliament, the Commission submitted a new proposal to the Council and Parliament, maintaining the effects of the Council’s decision until the entry into force of the new decision.

75. L’employeur peut en appeler à la Commission d’une décision rendue en vertu de l’article 72 du présent règlement ou du paragraphe 69(4) de la Loi ou d’une nouvelle décision rendue en vertu du paragraphe 69(5) de la Loi, dans le délai d’un an qui suit la date d’envoi de l’avis de la décision ou de la nouvelle décision.
75. An employer may appeal to the Commission a decision made pursuant to section 72 of these Regulations or pursuant to subsection 69(4) of the Act or a new decision made pursuant to subsection 69(5) of the Act, within one year after the day on which notice of the decision or new decision is sent to the employer.

(5) La Commission peut, au cours des trente-six mois suivant la date de la décision relative à la réduction de la cotisation patronale, examiner de nouveau cette décision, toute nouvelle décision ayant pour effet de remplacer la décision qui est examinée de nouveau.
(5) The Commission may reconsider any decision relating to an employer’s premium reduction within 36 months after the date of the decision and any new decision that it makes shall apply in place of the reconsidered decision.

Cette décision a été prise strictement en fonction des meilleures données scientifiques dont on dispose et les nouvelles informations dont on dispose ont mené à cette nouvelle décision.
The decision was made strictly on the basis of science and the best available information, and now better information is available, which has allowed the new decision.

11. attend l'examen à mi-parcours des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union, prévu pour le 30 avril 2010, ainsi que la proposition de la Commission concernant une nouvelle décision destinée à remplacer la décision n° 633/2009/CE; est d'avis que l'examen à mi-parcours tout comme la nouvelle proposition de la Commission doivent tenir compte non seulement des recommandations du comité directeur présidé par Michel Camdessus mais aussi des recommandations antérieures du Parlement; appelle, en particulier, à donner une cohérence accrue au mandat extérieur de la BEI en ce qui concerne tant un volume de fonds suffisant pour toute la durée du nouveau mandat que leur répartition par région géographique;
11. Awaits the mid-term review of EIB external financing by 30 April 2010 and the Commission proposal for a new decision replacing Decision No 633/2009/EC; takes the view that both the mid-term review and the new Commission proposal should take into account not only the recommendations of the steering committee chaired by Michel Camdessus, but also the previous recommendations of Parliament; calls in particular for greater consistency in the EIB's external mandate, as regards both the sufficiency of funds for the whole period of the new mandate and their distribution by geographical areas;

24 ter) Cette proposition de nouvelle décision devrait porter, notamment, sur la question d'un contrôle accru par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l'ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés.
(24b) That proposal for a new decision should address, amongst other things, the issue of greater scrutiny by the European Parliament and the Council of all budgetary and political decisions to be taken by the EIB and the Commission in the framework of that new decision, the issue of transparency of the whole financing mechanism, and the issue of the limitation of Community guarantee compared to disbursed appropriations.

Deuxièmement, dans sa position sur la décision relative aux ressources propres, le Parlement avait décidé en 2006 de ne pas s'étendre sur les détails de ce qu'il considérait comme un système dépassé, inéquitable et peu transparent que la nouvelle décision rendrait plus compliqué encore en prévoyant de nouvelles exceptions de plus en plus nombreuses et des "cadeaux" spéciaux à certains États membres.
Secondly, in its position on the Own Resources Decision itself, in 2006, Parliament had decided not to get involved in the details of what it considers a deeply outdated, unjust and untransparent system which the new decision as it was would make even more complicated by adding more and more exceptions and special "gifts" for certain Member States.

Parallèlement à cette procédure, le Conseil a adopté, le 17 juillet 2006, une nouvelle décision modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, décision qui introduit une nouvelle procédure de comitologie, la "procédure de réglementation avec contrôle", qui vise à associer plus étroitement le Conseil et le Parlement aux mesures et décisions de "nature quasi législative" prises par la Commission.
In parallel to this procedure the Council adopted on 17 July 2006 a new Decision on the "comitology procedure" amending Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .With this new decision a new comitology-procedure, the "regulatory procedure with scrutiny" was introduced aimed at involving more closely both Council and Parliament in measures and decisions of "quasi-legislative nature" taken by the Commission.

Deuxièmement, est-ce qu'on a prévu d'y intégrer les nouvelles décisions et les changements de procédure pour en assurer la mise à jour, et est-ce qu'on a prévu un appendice qui permet d'ajouter au Marleau et Montpetit les nouvelles décisions du président ou les changements décidés par la Chambre?
Second, is there some plan to incorporate new rulings or new changes, updating the work somehow or putting an appendix onto it so when the Speaker or when the House decides something new, it gets added to Marleau and Montpetit?