Vertaling van "d’une notification limitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de notification limitée
soft disclosure

point de détection d'événement - Notification [ EDP-N | point de détection d'évènement - Notification ]
event detection point-Notification

notification de prise d'inventaire [ notification d'inventaire ]
count notice [ stocktaking count notice ]

capacité limitée d'audit [ capacité limitée de vérification ]
limited audit capability

interdiction d'entrée d'une durée limitée
limited ban on entry

signal d'approche vitesse limitée
approach limited signal

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

notification d'un accident d'aviation [ ACCID ]
notification of an aircraft accident [ ACCID ]

notification d'une installation de radiocommunication
notification of radio equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir du seuil le plus bas, les positions devraient faire l’objet d’une notification limitée aux autorités de régulation concernées afin de leur permettre de surveiller et, si nécessaire, d’enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques, constitutives d’abus ou susceptibles de désorganiser les marchés; au-delà du seuil le plus élevé, les positions devraient être publiquement portées à la connaissance du marché, de manière à fournir aux autres participants au marché des informations utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions.
At the lower threshold, notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that could create systemic risks, be abusive or create disorderly markets; at the higher threshold, positions should be publicly disclosed to the market in order to provide useful information to other market participants about significant individual short positions in shares.

Les notifications que reçoit Environnement Canada sont très limitées à ce sujet.
The notifications that Environment Canada receives are very limited in that regard.

Depuis la notification du plan, les autorités irlandaises ont fait savoir qu'elles préparaient la vente d'EBS, dont l'activité est limitée au territoire irlandais.
Since the notification of the plan, the Irish authorities have indicated that they are preparing the sale of EBS, which is only active in Ireland.

Par conséquent, il est justifié d'exempter ces aides de l'obligation de notification préalable et de considérer qu'aux seules fins de l'application du présent règlement, lorsqu'un bénéficiaire répond à la définition des PME figurant dans le présent règlement, il peut être présumé que cette PME est limitée dans son développement par les difficultés spécifiques aux PME provoquées par les défaillances du marché, pour autant que le montant de l'aide n'excède pas le seuil de notification applicable.
Consequently, it is justified to exempt such aid from prior notification and to consider that, for the purposes of the application of this Regulation only, when a beneficiary falls within the SME definition provided for in this Regulation, that SME can be presumed, when the aid amount does not exceed the applicable notification threshold, to be limited in its development by the typical SME handicaps prompted by market failures.

Afin d’assurer l’efficacité du règlement, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes devrait être limitée à des situations exceptionnelles.
To secure the effectiveness of this Regulation, the possibility of refusing service of documents should be confined to exceptional situations.

La convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire vise à renforcer la coopération internationale, en prévoyant que les informations sur les accidents nucléaires seront communiquées aussitôt que possible aux États qui sont ou peuvent être physiquement touchés, afin que les conséquences radiologiques transfrontières puissent être limitées au minimum.
The purpose of the Convention on Early Notification of a Nuclear Accident is to step up international cooperation by providing that information on nuclear accidents will be communicated as soon as possible to the States that are or might be physically affected so that the cross-border radiological consequences can be minimised.

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

Les autorités britanniques ont pris l'engagement que l'éligibilité des PME bénéficiaires à d'autres subventions, prêts et autres formes d'aide à l'investissement bénéficiant d'un financement public en dehors de la présente notification sera limitée à 30% de l'intensité qui serait autrement admissible.
The UK authorities have committed themselves that the beneficiary SMEs' eligibility for other publicly funded grants, loans or other forms of investment aid outside of this notification will be restricted to 30% of the aid intensity that would otherwise be permissible.

Il est précisé que les Membres peuvent présenter cette notification à tout moment et qu'ils peuvent notifier qu'ils utiliseront le système en totalité ou d'une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.
Members may present this notification at any time and may advise that they will be using the system in its entirety or in a more limited way, for instance only in situations of national emergency or other circumstances of extreme urgency.

Les analyses statistiques fournies par les deux premiers rapports publiés en 1994[2] et 1999[3] et portant sur les données relatives aux animaux de laboratoire recueillies en 1991 et 1996 étaient limitées du fait de l'absence de système cohérent de notification des données sur l'utilisation d'animaux de laboratoire dans les États membres.
The first two statistical reports published in 1994[2] and 1999[3] covering data on experimental animals collected in 1991 and 1996 respectively provided a limited amount of statistical analysis due to the absence of a consistent system of reporting the data on the use of experimental animals in the Member States.