Vertaling van "d’une norme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes d'audit d'optimisation des ressources | normes de vérification d'optimisation | normes de vérification de l'optimisation des ressources | normes d'audit d'optimisation
value-for-money auditing standards

norme d'audit d'optimisation des ressources [ norme d'audit d'optimisation | norme de vérification de l'optimisation des ressources | norme de vérification d'optimisation ]
value-for-money auditing standard [ value-for-money audit standard ]

normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification
assurance standards | standards for assurance engagements

normes d'information | normes sur les informations à fournir | normes de publicité | normes de présentation de l'information
disclosure standards | reporting standards | standards of disclosure

norme générale d'audit [ norme générale de vérification | norme relative au comportement professionnel | principe général des normes de révision ]
general auditing standard

Norme internationale d'audit [ Norme de vérification internationale | Normes de vérification internationales ]
International Standard on Auditing [ International Standards on Auditing | International Auditing Guideline | International Auditing Guidelines ]

unité d'action normative | unité juridique d'actions
unified criminal act

sélecteur du poussoir d'émission NORM/ALT
PTT selector switch

sélecteur d'amplificateur NORM/FAIL
amplifier selector switch

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" indiquant, par exemple, "répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux" et – pour les produits non conformes – "ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux", garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal;
42. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label', stating, for example, 'produced in accordance with EU animal protection standards', and - for non-complying products - 'not produced in accordance with EU animal protection standards', would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a specific reference on the label would inform the consumer about the additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt EC animal protection standards and, by doing so, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasises the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;

12)«normes comptables internationales», les normes internationales dans le domaine comptable (normes IAS), les normes internationales en matière d'information financière (IFRS) et les interprétations y afférentes (interprétations SIC/IFRIC), ainsi que les modifications ultérieures desdites normes et les interprétations connexes, et les futures normes et interprétations publiées ou adoptées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
‘international accounting standards’ means International Accounting Standards (IAS), International Financial Reporting Standards (IFRS) and related Interpretations (SIC-IFRIC interpretations), subsequent amendments to those standards and related interpretations, and future standards and related interpretations issued or adopted by the International Accounting Standards Board (IASB).

«normes comptables internationales», les normes internationales dans le domaine comptable (normes IAS), les normes internationales en matière d'information financière (IFRS) et les interprétations y afférentes (interprétations SIC/IFRIC), ainsi que les modifications ultérieures desdites normes et les interprétations connexes, et les futures normes et interprétations publiées ou adoptées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
‘international accounting standards’ means International Accounting Standards (IAS), International Financial Reporting Standards (IFRS) and related Interpretations (SIC-IFRIC interpretations), subsequent amendments to those standards and related interpretations, and future standards and related interpretations issued or adopted by the International Accounting Standards Board (IASB).

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports biannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non-respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demi et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the common minimum standards into the Member States" system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission - for instance, the services of the network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated; on those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports bisannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non‑respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demie et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the minimum common standards into the Member States’ system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission: For instance, the services of the Network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated. On those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

Normes comptables internationales: les normes comptables internationales (IAS), les normes internationales d’information financière (IFRS) et les interprétations s’y rapportant (interprétations du SIC/de l’IFRIC), les modifications ultérieures de ces normes et les interprétations s’y rapportant, les normes et les interprétations s’y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l’avenir par l’International Accounting Standards Board (IASB).
International accounting standards: international accounting standards (IAS), international financial reporting standards (IFRS) and related interpretations (SIC-IFRIC interpretations), subsequent amendments to those standards and related interpretations, future standards and related interpretations issued or adopted by the International Accounting Standards Board (IASB).

Aux fins du présent règlement, on entend par "normes comptables internationales", les normes comptables internationales [International Accounting Standards (IAS)], les normes internationales d'information financière [International Financial Reporting Standards (IFRS)] et les interprétations s'y rapportant (interprétations du SIC/interprétations du IFRIC), les modifications ultérieures de ces normes et les interprétations s'y rapportant, les normes et interprétations s'y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l'avenir par l'International Accounting Standards Board (IASB).
For the purpose of this Regulation, "international accounting standards" shall mean International Accounting Standards (IAS), International Financial Reporting Standards (IFRS) and related Interpretations (SIC-IFRIC interpretations), subsequent amendments to those standards and related interpretations, future standards and related interpretations issued or adopted by the International Accounting Standards Board (IASB).

Aux fins du présent règlement, on entend par: "normes comptables internationales", les normes comptables internationales (International Accounting Standards), les normes internationales en matière d'information financière (IFRS) et les interprétations s'y rapportant (interprétation du SIC), les modifications ultérieures de ces normes et interprétations, les normes et interprétations qui seront publiées ou adoptées à l'avenir par l'International Accounting Standards Board (IASB) .
For the purpose of this Regulation, "international accounting standards" shall mean International Accounting Standards (IAS), International Financial Reporting Standards (IFRS) and related Interpretations (SIC interpretations), subsequent amendments to those standards and related interpretations, future standards and related interpretations issued or adopted by the International Accounting Standards Board (IASB) .

Aux fins du présent règlement, on entend par: "normes comptables internationales", les normes comptables internationales (International Accounting Standards) et les interprétations s'y rapportant (interprétation du SIC) publiées par l'International Accounting Standards Committee (IASC) dont la liste figure en annexe, les modifications ultérieures de ces normes et interprétations, les normes et interprétations qui seront publiées à l'avenir par l'IASC ainsi que toute autre norme comptable équivalente propre à garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité de l'information financière et aussi proche que possible des normes comptables internationales.
For the purpose of this Regulation, “international accounting standards” shall mean International Accounting Standards (IAS) and related Interpretations (SIC interpretations) issued by the International Accounting Standards Committee (IASC) listed in the Annex to this Regulation, subsequent amendments to those standards and related interpretations, future standards and related interpretations to be produced by the IASC as well as equivalent accounting standards, which are standards that ensure a high degree of transparency and comparability of financial reporting and are as close as possible to International Accounting Standards.

(16) En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à ces normes, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte, notamment, de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne ou internationale pertinente, des recommandations de la Commission ou des normes nationales, des normes internationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.
(16) In the absence of specific regulations and when the European standards established under mandates set by the Commission are not available or recourse is not made to such standards, the safety of products should be assessed taking into account in particular national standards transposing any other relevant European or international standards, Commission recommendations or national standards, international standards, codes of good practice, the state of the art and the safety which consumers may reasonably expect.