Traduction de «d’une nature locale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre d'accueil de jour sans local d'injection (1) | centre de contact et d'accueil sans local d'injection (2) | centre d'aide sans local d'injection (3)
centre without injection room | facility without injection room

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

accord d'usine [ accord local | accord d'établissement | convention collective particulière | convention collective locale ]
shop agreement [ local agreement | single plant agreement | plant agreement ]

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit [ nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification ]
nature, timing and extent of auditing procedures [ nature, timing and extent of audit procedures ]

dépenses locales d'exécution | dépenses locales de fonctionnement
local operating costs

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

protection d'objet | protection d'ouvrage | protection locale
local protection | floodproofing | flood-proofing

réseau d'accès | boucle locale
Access network | Local loop

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs exclusifs des assemblées provinciales comprennent : la taxation et l’imposition directes en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales, les ressources naturelles, l’administration des prisons (exception faite des pénitenciers), des œuvres de charité et des hôpitaux (sauf les hôpitaux de la marine), les institutions municipales, les licences délivrées en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales ou municipales, les travaux et les entreprises de nature locale (à certaines exceptions près), la constitution des sociétés provinciales, la célébration des mariages, la propriété et les droits civils, la création des tribunaux et l’administration de la justice, les amendes et les peines de prison en vue de faire respecter les lois provinciales, les matières de nature purement locale ou privée et l’éducation (sous réserve de certains droits des minorités protestante et catholique dans quelques provinces).
The provincial legislatures have power over direct taxation in the province for provincial purposes, natural resources, prisons (except penitentiaries), charitable institutions, hospitals (except marine hospitals), municipal institutions, licences for provincial and municipal revenue purposes, local works and undertakings (with certain exceptions), incorporation of provincial companies, solemnization of marriage, property and civil rights in the province, the creation of courts and the administration of justice, fines and penalties for breaking provincial laws, matters of a merely local or private nature in the province, and education (subject to certain rights of the Protestant and Roman Catholic minorities in some provinces).

M. Jack Stagg: D'après notre interprétation de la décision, qui fait mention d'avantages de nature locale, les avantages pourraient effectivement être de nature locale.
Mr. Jack Stagg: Our interpretation of the judgment in fact is that while the judgment did mention local benefits, the benefits could be local.

Je voudrais souligner que tous les moyens financiers affectés à l’efficacité énergétique des bâtiments apparaîtront dans les emplois et les taxes et charges versées au niveau local, régional ou national, compte tenu de la nature locale de ce travail.
I would like to stress that all the funds allocated to energy efficiency in buildings will feature in jobs and in taxes and charges paid locally, regionally or nationally, bearing in mind the local nature of this work.

2. Outre les cas prévus aux articles 7 et 8, les Etats membres s’abstiennent d’opérer des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimum obligatoire, sauf en cas de problèmes extraordinaires d’approvisionnement de nature locale, qui peuvent avoir de graves conséquences économiques ou sociales, après information de la Commission, ou pour permettre aux États membres de respecter leurs obligations internationales.
2. Apart from the cases referred to in Articles 7 and 8, Member States shall refrain from drawing on stocks where this would have the effect of reducing them to below the minimum compulsory level, except in cases of extraordinary local supply difficulties, which may have serious economic or social consequences, after having informed the Commission, or to comply with their international obligations.

Les mesures visant à résoudre des problèmes de nature locale ne peuvent être autorisées que lorsque ceux-ci revêtent un caractère extraordinaire et risquent d'avoir de graves conséquences économiques et sociales.
Measures to tackle local problems must be allowed only where these problems are extraordinary and may have serious economic and social consequences.

2. Outre les cas prévus aux articles 7 et 8, les États membres s’abstiennent d’opérer des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimum obligatoire, sauf en cas de problèmes d’approvisionnement de nature locale après information de la Commission, ou pour permettre aux États membres de respecter leurs obligations internationales.
2. Apart from the cases referred to in Articles 7 and 8, Member States shall refrain from drawing on stocks where this would have the effect of reducing them to below the minimum compulsory level, except in cases of local supply difficulties, after having informed the Commission, or to comply with their international obligations.

2. Outre les cas prévus aux articles 7 et 8, les Etats membres s’abstiennent d’opérer des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimum obligatoire, sauf en cas de problèmes d’approvisionnement de nature locale après information de la Commission, ou pour permettre aux Etats membres de respecter leurs obligations internationales.
2. Apart from the cases referred to in Articles 7 and 8, Member States shall refrain from drawing on stocks where this would have the effect of reducing them to below the minimum compulsory level, except in cases of local supply difficulties, after having informed the Commission, or to comply with their international obligations.

De plus, il a une autorité exclusive sur les droits civils et le domaine privé, les instances municipales, les ouvrages et les industries de nature locale, l'aménagement du territoire et l'utilisation des ressources et, en général, sur toute matière de nature locale ou privée.
It also has exclusive rights over civil rights and public property, municipal governments, local structures and industries, land development and resource use, and in general anything of a local or private nature.

Je répète ici ceux énumérés par la requérante: article 92, paragraphe 5, terres du domaine public provincial; article 92, paragraphe 8, institutions municipales; paragraphe 10, ouvrages et entreprises de nature locale; paragraphe 13, propriété et droits civils; et finalement, le paragraphe 16, matières de nature purement locales».
I repeat here those listed by the applicant: Section 92, subsection 5, public lands belonging to the province; section 92, subsection 8, municipal institutions; subsection 10, local works and undertakings; subsection 13, property and civil rights; and, finally, subsection 16, matters of a merely local nature''.

Il ne peut servir à priver les législatures provinciales du pouvoir de réglementer les affaires de nature locale et l'industrie à l'intérieur de leurs frontières, pas plus que le pouvoir des législatures de réglementer la propriété et les droits civils dans la province ne peut priver le Parlement du pouvoir que lui confère le par. 91(2) de légiférer sur des questions d'importance et de portée véritablement nationale qui transcendent la nature locale et concernent tout le pays.
It cannot be used in a way that denies the provincial legislatures the power to regulate local matters and industries within their boundaries. Nor can the power of the provinces to regulate property and civil rights within the provinces deprive the federal Parliament of its powers under s. 91(2) to legislate on matters of genuine national importance and scope—matters that transcend the local and concern Canada as a whole.