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Achat auprès d'un fournisseur unique
Achat «fournisseur unique»
Activité en qualité d'auteur unique
Amendement proposé
Changement d'imputation
Changement du cours
Changement du lit
Commande de type «fournisseur unique»
Délit collectif
Délit d'unité
Délit unique
Déplacement du lit
Dérivation d'un cours d'eau
Désimputation
Déviation d'un cours d'eau
Modification d'imputation
Modification du prix d'options d'achat d'actions
Modification du tracé
Modification proposée
Proposition d'amendement
Proposition de modification
Prédiction d'un point
Prédiction d'un point unique
Prévision d'un point unique
Refixation du prix d'options d'achat d'actions
Révision du prix d'options d'achat d'actions

Traduction de «d’une modification unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan


achat «fournisseur unique» [ commande de type «fournisseur unique» | achat auprès d'un fournisseur unique ]

sole source procurement


prédiction d'un point [ prédiction d'un point unique | prévision d'un point unique ]

point prediction


proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification

proposed amendment


révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions

stock option repricing | option repricing


dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours

channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting


changement d'imputation | modification d'imputation | désimputation

change in allocation


Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg




délit unique | délit d'unité | délit collectif

collective offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, les modifications apportées aux programmes qui résultent de cette révision peuvent être effectuées en plus de la proposition de modification unique introduite pour la même année.

By way of derogation from the second subparagraph of Article 4(2), changes in programmes that result from such revision may be done in addition to a single amendment proposal submitted for the same year.


Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, les modifications apportées aux programmes qui résultent de cette révision peuvent être effectuées en plus de la proposition de modification unique introduite pour la même année.

By way of derogation from the second subparagraph of Article 4(2), changes in programmes that result from such revision may be done in addition to a single amendment proposal submitted for the same year.


(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées c ...[+++]

(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legisla ...[+++]


Sous ce point, en raison de la modification de la législation européenne, les termes «label communautaire» sont remplacés par «symbole de l’Union», la mention «appellation d’origine protégée» est complétée par «ou l’abréviation correspondante»; en outre, l’image du logo unique pour l’étiquetage du «Zgornjesavinjski želodec» qui jusqu’ici figurait uniquement dans le cahier des charges est également insérée.

As a result of changes to EU legislation, the expression ‘Community symbol’ is replaced by ‘EU symbol’ and the words ‘or an appropriate abbreviation’ are added to the statement ‘protected geographical indication’. In addition, an image of the logo for labelling ‘Zgornjesavinjski želodec’, which has up to now appeared only in the specification, is inserted.


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Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la date limite pour l’introduction d’une modification de la demande unique ou de la demande de paiement visée au présent paragraphe, premier alinéa, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement sont considérées comme irrecevables au-delà de cette date.

However, where that date is earlier than, or the same as the final date for the submission of an amendment to the single application or payment claim as referred in the first subparagraph of this paragraph, amendments to the single application or payment claim shall be considered inadmissible after that date.


Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions gover ...[+++]


3. Afin de faciliter la procédure administrative relative à une demande de modification, y compris lorsque la modification n’implique pas de changement du document unique et lorsqu’elle concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles de la procédure de demande de modification.

3. In order to facilitate the administrative process of an amendment application, including where the amendment does not involve any change to the single document and where it concerns a temporary change in the specification resulting from the imposition of obligatory sanitary or phytosanitary measures by the public authorities, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, complementing the rules of the amendment application process.


Le constructeur doit autoriser des modifications uniquement lorsque ces dernières sont nécessaires au diagnostic, à l’entretien, à l’inspection, à la mise en conformité ou à la réparation du véhicule.

The manufacturer shall authorise modifications if these modifications are necessary for the diagnosis, servicing, inspection, retrofitting or repair of the vehicle.


Le constructeur doit autoriser des modifications uniquement lorsque ces dernières sont nécessaires au diagnostic, à l'entretien, à l'inspection, à la mise en conformité ou à la réparation du véhicule.

The manufacturer shall authorise modifications if these modifications are necessary for the diagnosis, servicing, inspection, retrofitting or repair of the vehicle.


Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

Amendment to the product specification of a registered PDO or PGI to be qualified as minor in accordance with the third subparagraph of Article 53(2) of Regulation (EU) No 1151/2012, that requires no amendment to the published single document.


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