Traduction de «d’une modification susceptible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible d'être modifié [ susceptible d'être restreint ]
qualifiable

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

révision du prix d'options d'achat d'actions | modification du prix d'options d'achat d'actions | refixation du prix d'options d'achat d'actions
stock option repricing | option repricing

dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours
channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting

changement d'imputation | modification d'imputation | désimputation
change in allocation

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, après la reconnaissance d’un système, son contenu subit des modifications susceptibles de remettre en cause la reconnaissance initiale, ces modifications doivent être signalées à la Commission.
If a voluntary scheme, after it has been recognised, undergoes changes to its contents in a way that might affect the basis for the initial recognition, the Commission expects such changes be notified to the Commission.

Afin d'éviter des formalités administratives inutiles à l'autorité compétente et à l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection, seules les modifications susceptibles d'avoir des incidences importantes sur le programme de sélection devraient être communiquées par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection à l'autorité compétente.
In order to avoid an unnecessary administrative burden for the competent authority and the breed society or breeding operation, only those changes which are likely to substantially affect the breeding programme should be communicated by the breed society or breeding operation to the competent authority.

Bien que certaines modifications représentent des améliorations, il n'en reste pas moins que des aspects importants de la loi et du fonctionnement du système électoral canadien pourraient bénéficier immédiatement d'autres modifications susceptibles de les améliorer.
Although certain amendments have brought improvements, there are still major aspects of this legislation and the way in which the Canadian electoral system works that could be improved immediately by way of further amendments.

Proposez-vous une modification de fond ou des modifications susceptibles de rendre ce projet de loi plus précis?
Do you suggest an amendment to get rid of the idea behind the bill, or do you suggest amendments in order for it to be more precise?

il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.
that it has no reason to believe that the legislation applicable to it prevents it from fulfilling the instructions received from the data exporter and its obligations under the contract and that in the event of a change in this legislation which is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations provided by the Clauses, it will promptly notify the change to the data exporter as soon as it is aware, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.

2. Les États membres transmettent à la Commission l'adresse de leur site web dès que celui-ci a été mis en place et l’informent de toute modification susceptible d’influer sur l’accessibilité de ce site web à partir du site web communautaire.
2. The Member States shall send to the Commission the internet address of their website as soon as it has been set up as well as any subsequent changes thereof having an influence on the accessibility of their website from the Community website.

Toutefois, les modifications susceptibles d'être apportées aux lignes directrices et aux recommandations n'entraîneraient la révision d'un programme opérationnel que si un État membre, ou la Commission en accord avec un État membre, considère que ce programme opérationnel devrait tenir compte de changements socio-économiques importants ou prendre en compte davantage ou différemment les modifications majeures des priorités communautaires, nationales ou régionales, ou que si elle s'impose eu égard aux évaluations ou à la suite de difficultés de réalisation.
However, changes to the guidelines and recommendations would require the revision of an operational programme only where a Member State, or the Commission in agreement with a Member State, considered that the operational programme should take account of significant socioeconomic changes or take greater or different account of major changes in Community, national or regional priorities, or in the light of evaluations or following implementation difficulties.

La première pétition s'adresse à la Chambre des communes, en Parlement assemblée. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté et à n'apporter à la Loi aucune modification susceptible de sanctionner, de permettre ou d'encourager le suicide assisté ou toute autre mesure visant à mettre fin à la vie.
The first petition is to the House of Commons assembled and requests Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that in addition, Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or any activity designed to terminate human life.

C'est une augmentation de près de 300 p. 100 du fardeau des employeurs et des Canadiens en âge de travailler. Cela s'ajoutera à un fardeau fiscal que la plupart des contribuables jugent déjà excessif (1815) Devant une telle perspective, je trouve la motion absurde car elle lierait le gouvernement en exigeant que nous conservions le système actuel et en nous empêchant de lui apporter toute modification susceptible de sauvegarder le programme de sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada.
That is almost a triple increase in the burden on employers and working age Canadians, a prospective increase that will compound a tax burden most people already feel is excessive (1815) Given this outlook I again see this motion as being absurd in trying to bind the government's hands by demanding that we retain the existing system that would prevent any action to improve and preserve the old age security system and the Canada pension plan.

La première nous est envoyée par 4 200 pétitionnaires de ma circonscription, qui s'opposent aux modifications susceptibles d'exclure toute mention de la suprématie de Dieu, lesquelles modifications on se proposerait d'apporter à la Charte canadienne des droits et des libertés ou à tout autre texte de loi fédéral.
The first one is from over 4,200 petitioners, many from my riding, who oppose any amendments to the Canadian Charter of Rights and Freedoms or any other federal legislation which would provide for the exclusion of the reference to the supremacy of God.