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Acte juridictionnel
Courants d'échanges visés
Encouragement fiscal
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence sur le commerce d'une mesure
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement de cours d'eau
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure d'aménagement hydraulique
Mesure d'aménagement positive
Mesure d'identification
Mesure d'identification judiciaire
Mesure d'incitation fiscale
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Mesure de contrainte administrative ou judiciaire
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure judiciaire
Mesure judiciaire de dissolution
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Stimulant fiscal
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans

Traduction de «d’une mesure judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure judiciaire de dissolution

judicial winding-up order




mesure d'identification | mesure d'identification judiciaire

identification measure


courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


mesure d'aménagement de cours d'eau | mesure d'aménagement hydraulique

hydraulic engineering measure


mesure de contrainte administrative ou judiciaire

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l'entité visée au paragraphe 1 du présent article, a été inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the natural or legal person or entity referred to in paragraph 1 of this Article was included in Annex I or II, or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date;


les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l’entité visée à l’article 4, paragraphe 1, a été inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date; »

the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the natural or legal person or entity referred to in Article 4(1) was included in Annexes I and II, or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date; ’;


les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l'entité visée au paragraphe 1 a été inscrite sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the natural or legal person or entity referred to in Article 4(1) was included in the Annex, or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date;


les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inclus dans l'annexe II ou III, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

the funds or economic resources in question are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the person, entity or body referred to in Article 5 was included in Annex II or III, or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date;


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les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date.

the funds or economic resources in question are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the person, entity or body referred to in Article 2 was included in Annex I, or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date.


D'autres sanctions peuvent aussi être imposées, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de tout avantage ou aide octroyé par les pouvoirs publics, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire et une mesure judiciaire de dissolution [46].

Other sanctions may also be imposed, such as exclusion from entitlement to public benefits or aid, a temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placement under judicial supervision or a judicial winding-up order. [46]


D'autres sanctions peuvent aussi être imposées, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de tout avantage ou aide octroyé par les pouvoirs publics, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire et une mesure judiciaire de dissolution [46].

Other sanctions may also be imposed, such as exclusion from entitlement to public benefits or aid, a temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placement under judicial supervision or a judicial winding-up order. [46]


Les sanctions pour les personnes morales doivent comprendre des amendes pénales et non pénales ainsi que des sanctions spécifiques telles que l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.

Sanctions on legal persons must include criminal or non-criminal fines and other sanctions such as temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, a judicial winding-up order or exclusion from entitlement to public benefits or aid.


Les sanctions prévues seront « effectives, proportionnées et dissuasives »; elles incluent des amendes pénales et non pénales et éventuellement des sanctions spécifiques telles que des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution, ou des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics.

Sanctions on legal persons will be " effective, proportionate and dissuasive "; they shall include criminal or non-criminal fines and may include specific sanctions such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or exclusion from public benefits or advantages.


Les sanctions pour les personnes morales sont "effectives, proportionnées et dissuasives", elles comprendront des amendes pénales et non pénales, et des sanctions spécifiques telles que: l'interdiction temporaire ou définitive de l'activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.

Penalties on legal persons will be "effective, proportionate and dissuasive"; they will include criminal or non-criminal fines and specific sanctions, such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or the exclusion from public benefits or advantages.


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