Traduction de «d’une marque enregistrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de fabrique enregistrée | marque enregistrée
registered trade mark

transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
transfer of a trade mark registered in the name of an agent

toute marque enregistrée qui est antérieure
any trade mark which has been registered before

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

enregistrement d'une marque de commerce [ enregistrement d'une marque | enregistrement d'une marque de fabrique | enregistrement d'une marque de fabricant ]
trademark registration [ registration of a trademark | registration of a trade mark ]

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

marque de l'imprimeur | marque d'imprimerie | marque d'imprimeur | nom d'imprimeur | empreinte
imprint | colophon | printer's imprint | printer's note | printer's mark

marque d'homologation | marque de garantie | marque de sécurité
certification mark

marque d'entreprise | marque corporative | marque corporate
corporate brand | corporate brand name

contester l'utilisation d'une marque
challenge (to - a trademark)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le titulaire d'une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher l'importation dans l'Union de produits livrés en petits envois, conformément à la définition contenues dans le règlement (UE) n° 608/2013 même si seul l'expéditeur des produits agit dans le cadre d'opérations commerciales et si ces produits, y compris l'emballage, portent, sans autorisation, une marque qui est identique à la marque enregistrée pour de tels produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque enregistrée .
4. The proprietor of a registered trade mark shall also be entitled to prevent the importing into the Union of goods delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 where only the consignor of the goods acts in the course of trade and where such goods, including packaging, bear without authorisation a trade mark which is identical to the trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark .

4. Le titulaire d'une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher l'importation dans l'Union de produits livrés en petits envois, conformément à la définition contenues dans le règlement (UE) n° 608/2013 même si seul l'expéditeur des produits agit dans le cadre d'opérations commerciales et si ces produits, y compris l'emballage, portent, sans autorisation, une marque qui est identique à la marque enregistrée pour de tels produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque enregistrée.
4. The proprietor of a registered trade mark shall also be entitled to prevent the importing into the Union of goods delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 where only the consignor of the goods acts in the course of trade and where such goods, including packaging, bear without authorisation a trade mark which is identical to the trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

(22) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque enregistrée pour ces produits.
(22) With the aim of strengthening trade mark protection and combatting counterfeiting more effectively, the proprietor of a registered trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods into the customs territory of the Member State without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorization a trade mark which is essentially identical to the trade mark registered in respect of such goods.

Tel que le projet de loi est rédigé en ce moment, un faussaire pourrait facilement nier savoir que la marque a été enregistrée, nier savoir que la marque sur les marchandises est identique ou indiscernable d'une marque enregistrée, et nier savoir que la vente ou la distribution est une infraction définie dans les sections pertinentes de la Loi sur les marques de commerce.
As the bill is drafted today, a counterfeiter could easily deny knowing that the trademark was registered, that the mark on the goods is identical to or indistinguishable from a registered mark, and that the sale or distribution is an infringement as defined in the relevant sections of the Trade-marks Act.

Une telle identification, et donc l'acquisition d'un caractère distinctif, peut résulter aussi bien de l'usage d'un élément en tant que partie d'une marque enregistrée que de l'usage d'une marque distincte en combinaison avec une marque enregistrée.
Such identification, and thus acquisition of distinctive character, may be as a result both of the use, as part of a registered trade mark, of a component thereof and of the use of a separate mark in conjunction with a registered trade mark.

La Cour déclare que le caractère distinctif exigé pour l'enregistrement d'une marque peut être acquis par l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci.
The Court declared that the distinctive character required for registration of a mark may be acquired through use of that mark as part of or in conjunction with a registered trade mark.

Parallèlement aux marques enregistrées pour ses produits, un détaillant peut obtenir la protection de ses marques, en tant que marques de services, pour les services qu’il fournit dans le cadre du commerce de détail.
Parallel to the trade marks registered for its goods, a retailer may obtain protection for its trade marks, as service trade marks, in respect of the services which it provides in connection with the retail trade.

A cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que le dixième considérant de la directive énonce «que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection».
It is to be noted, first, that the tenth recital of the preamble to the Directive states that 'the protection afforded by the registered trade mark, the function of which is in particular to guarantee the trade mark as an indication of origin, is absolute in the case of identity between the mark and the sign and goods or services; the protection applies also in case of similarity between the mark and the sign and the goods or services; it is indispensable to give an interpretation of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion; the likelihood of confusion, the appreciation of which depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the trade mark on the market, [on] the association which can be made with the used or registered sign, [and on] the degree of similarity between the trade mark and the sign and between the goods or services identified, constitutes the specific condition for such protection'.