Vertaling van "d’une législation sérieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre officielle d'emploi [ offre définitive d'emploi | offre sérieuse d'emploi ]
official offer of employment [ firm offer of employment ]

opération d'option commercialement sérieuse
trade option

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

immunité d'origine législative
statutory immunity

servitude d'origine législative
statutory easement

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE s'est mise à prendre sérieusement en considération la question des biocarburants en 2001, année au cours de laquelle la Commission a présenté des propositions législatives qui ont été adoptées en 2003, à savoir la directive sur les biocarburants [3] et l'article 16 de la directive sur la taxation de l'énergie [4].
The EU began to pay serious attention to the subject in 2001, when the Commission brought forward the legislative proposals that were adopted in 2003 in the form of the biofuels directive [3] and Article 16 of the energy taxation directive [4].

7. Lorsqu’un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.
7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.

Il y a une procédure législative sérieuse – en Europe, il va de soi qu’elle comprend tous les documents et dossiers disponibles dans toutes les langues au début de la procédure et cela ne veut pas dire que nous devons mettre à la recherche des documents avec une baguette magique au terme présumé de la procédure.
There is a serious legislative procedure – in Europe, this, of course, involves all documents and all dossiers being available in all languages at the start of the procedure and does not mean that we have to go in search of the documents with a divining rod after the procedure has supposedly finished.

Elle représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts, qui sont responsables de près de 20 % des émissions mondiales de CO, menacent la biodiversité et nuisent à la gestion et au développement durables des forêts, y compris à la viabilité commerciale des opérateurs qui exercent leurs activités conformément à la législation applicable.
It poses a significant threat to forests as it contributes to the process of deforestation and forest degradation, which is responsible for about 20 % of global CO emissions, threatens biodiversity, and undermines sustainable forest management and development including the commercial viability of operators acting in accordance with applicable legislation.

J’espère qu’à l’avenir, nous pourrons à nouveau nous atteler à produire une législation sérieuse, de qualité en matière de santé et de sécurité et non à alimenter les gros titres de la presse à sensation.
I hope that in future we can again focus on producing good, serious health and safety legislation and not on producing tabloid headlines.

Nous nous opposons à un système de consigne restrictif et le système de bons qui a court en Allemagne n’a pas sa place au sein d’une législation sérieuse, mais plutôt dans un champ de foire, où ils vous donnent droit à quelques tours sur un manège, mais pas pour faire un tour en Allemagne.
We are against a restricting deposit system, and the voucher system in Germany does not belong in serious legislation but rather on a fairground, where it entitles you to a few rides on the merry-go-round, but not to do a few laps in Germany.

La Commission a toutes les raisons de croire que la Croatie appliquera cette législation sérieusement.
The Commission has every reason to believe that Croatia will apply this legislation seriously.

Il ne suffit pas d'adopter une législation bien conçue, basée sur une évaluation sérieuse de son impact.
It is not enough to adopt sound legislation, based on a serious assessment of its impact.

Je remarque, par ailleurs, que les discussions se poursuivent sur les droits d'auteur dans la société de l'information - autre élément central de la législation qu'il ne mentionne pas. On parle en effet de nouvelles taxes surs les disques informatiques et d'autres questions qui risquent d'entraver sérieusement le développement de la société électronique.
Similarly, I see that as regards copyright in the Information Society – another fundamental plank in the legislation that he does not mention – discussion is continuing on ideas for new levies on computer disks and other issues that will fundamentally hold back the development of the e-society.

- il y aurait lieu d'envisager sérieusement un recours accru à des solutions non législatives et au mécanisme de la coopération renforcée.
careful consideration should be given to an increased use of non-legislative solutions and to the mechanism of enhanced co-operation.