Vertaling van "d’une législation contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

hard law | droit dur | législation contraignante
hard law

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

déclaration d'intérêt non contraignante
expression of non-binding interest

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

immunité d'origine législative
statutory immunity

servitude d'origine législative
statutory easement

soft law | droit indicatif | droit mou | droit souple | législation non contraignante
soft law

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. souligne la disposition figurant dans l'accord-cadre prévoyant que le Parlement et le Conseil se trouvent sur un pied d'égalité en matière d'accès aux réunions et de communication d'informations en ce qui concerne l'élaboration de la législation, contraignante ou non contraignante, dans le domaine de la politique de concurrence;
99. Highlights the provision made in the Framework Agreement for equal treatment of Parliament and the Council regarding access to meetings and the provision of information in the preparation of legislation or soft law in the field of competition policy;

3. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit à une bonne administration est un droit fondamental des citoyens et que les procédures administratives relatives à la législation non contraignante, qui peuvent être modifiées unilatéralement par l'institution concernée, ne sont pas toujours suffisantes pour protéger le droit des individus à une bonne administration, bien qu'elles conservent leur importance au sens d'une culture globale de bonne administration, en tant que complément aux dispositions de la législation contraignante;
3. Points out that, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the right to good administration is a fundamental right of citizens, and that ‘soft-law’ administrative procedures, which can be modified unilaterally by the institution concerned, are not always sufficient to protect the individual's right to good administration, although they will retain their importance for an overall culture of good administration as an addition to ‘hard-law’ provisions;

[13] Lors de la consultation publique, 90 % des associations d'utilisateurs, contre 33 % des entreprises et des pouvoirs publics, ont considéré l'instauration d'une législation contraignante comme une priorité élevée.
[13] In the public consultation 90% of user organisations considered binding legislation a high priority, versus 33% of industry and public authorities.

Même s’ils sont peu à réclamer une législation contraignante, beaucoup sont favorables à l’idée d’une action législative pour améliorer la carrière et la mobilité des chercheurs ou pour établir un cadre juridique pour les infrastructures européennes de recherche.
Even if few request strict legislation, many are favourable to the idea of legislative action to improve the careers and mobility of researchers or to establish a legal framework for European research infrastructures.

Une première irritation, car on est bien forcé de constater que pour réaliser ses objectifs de politique économique et monétaire, l’Union dispose de législations contraignantes, d’objectifs spécifiques, au besoin de sanctions, de fonds importants et de mesures strictes, ce que nous appellerons hard law (en anglais dans le texte), alors que dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux elle est obligée de se débrouiller avec des dispositions non contraignantes, ce que nous appellerons soft law (en anglais dans le texte).
Firstly, for the achievement of its economic and monetary-policy objectives, the Union has hard law, specific objectives, penalties if need be, large amounts of money and tough action; whereas fundamental rights and freedoms at European level have only soft law.

Cet exercice pourrait être suivi de mesures destinées à transformer la législation contraignante en recommandations non-contraignantes, à transformer les règlements en législations-cadres, à faire des directives d’harmonisation totale des directives d’harmonisation minimale et à transformer les règles normalisées en règles librement acceptées.
Having accomplished this, we should strive to simplify binding legislation, transforming it into non-binding recommendations; regulations can be transformed into framework legislation, total harmonisation directives into minimum harmonisation directives, and uniform rules into voluntary rules.

Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.
For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.

La démarche aurait l'avantage par rapport à des dispositions législatives contraignantes qu'elle permettrait aux compagnies aériennes de trouver les meilleures solutions possibles et de se faire concurrence au niveau du service offert aux passagers retardés.
This would have the advantage over legislation of allowing airlines to find the best solutions and to compete in the service offered to delayed passengers.

Au cas où les négociations avec l'ACEA n'aboutiraient pas, la Commission s'engage à envisager l'introduction d'une législation contraignante.
In the event of negotiations with ACEA not coming to a successful conclusion, the Commission undertakes to consider the introduction of binding legislation.