Traduction de «d’une législation complète définissant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a l'obligation de proposer une législation qui définisse clairement les responsabilités et les obligations des deux acteurs de la gestion partagée, ainsi que les modalités de leur coopération.
The Commission is obliged to propose legislation which clearly defines the responsibilities and obligations of both parties in shared management and the arrangements for their cooperation.

– (SK) Madame la Présidente, la gestion des déchets nucléaires étant, à juste titre, suivie de près par le grand public, la Commission européenne a eu raison de décider de traiter cette question au moyen d’une législation complète définissant clairement les obligations et la responsabilité de toutes les entités participant à cette procédure.
– (SK) Madam President, the management of nuclear waste is quite rightly followed closely by the general public, and it is therefore good that the European Commission has decided to handle the issue through comprehensive legislation which clearly defines the duties and responsibility of all the entities participating in this procedure.

Cette évaluation complète n’empêchera pas la préparation de nouvelles propositions législatives si le besoin d’une action immédiate se fait clairement sentir et si les nouvelles dispositions sont justifiées par une analyse approfondie de leur incidence économique et sociale.
This comprehensive evaluation will not hinder the preparation of new legislative proposals, if a clear need arises for immediate action, and if new provisions are justified by a full-fledged assessment of their economic and social impact.

161. estime que les États membres devraient préciser dans leurs programmes de développement rural (PDR) où et pourquoi une intervention publique est nécessaire pour accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et la compétitivité de l'agriculture et qu'il convient que ces PDR définissent des objectifs spécifiques et mesurables au regard des besoins recensés; prie instamment la Commission de n'approuver que les PDR comprenant des stratégies étayées et complètes expliquant clairement comment l'aide financière octroyée à l'industrie agroalimentaire permettra d'améliorer la compétitivité de l'agriculture;
161. Believes that Member States should clearly identify in their Rural Development Programmes (RDPs) where and why public intervention is necessary to improve the added value of agricultural produce and the competitiveness of agriculture; believes that the RDPs should set specific and measurable objectives in relation to these needs; urges the Commission to approve only those RDPs that present substantiated and comprehensive strategies with a clear rationale to demonstrate how the financial support for the food industry will improve the competitiveness of agriculture;

(c) présenter un contrat qui précise les droits et les obligations contractuelles de la personne au pair et de la famille d'accueil, la base étant que la personne au pair reçoit le gîte et le couvert en échange de petits travaux ménagers et/ou de la garde d'enfants dans la famille d'accueil, ainsi qu'une convention conclue entre la personne au pair et la famille d'accueil, définissant clairement les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir, précisant les modalités qui lui permettront ou lui imposeront d'assister à des cours, y compris le droit de disposer d'au moins une journée complète libre par semaine, et de participer aux tâches quotidiennes de la famille, en indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches.
(c) present a contract which states the rights and contractual obligations of the au pair and the host family, on the basis that the au pair receives board and lodging in exchange of services such as light housework and/or childcare in the host family and agreement between the au-pair and the host family clearly defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money allowance to be received, adequate arrangements allowing or requiring him/her to attend courses, including the right to at least one whole free day per week, and participation in day-to-day family duties, indicating the maximum hours per day which may be dedicated to participation in such duties.

Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.
Each such region must be a clearly designated contiguous geographical area with a definable economic and administrative identity, considered as disadvantaged on the basis of neutral and objective criteria clearly spelt out in a law or regulation and indicating that the region's difficulties arise out of more than temporary circumstances.

Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres.
In order to remove the remaining obstacles to trade and the significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is necessary to adopt a Regulation establishing a more uniform interpretation of the Union market abuse framework, which more clearly defines rules applicable in all Member States.

La Commission doit dès lors proposer une législation qui définisse clairement un cadre pour l’environnement urbain et les transports urbains dans l’ensemble de l’Union européenne, sans quoi nos citoyens continueront à souffrir de la mauvaise qualité de l’air et d’autres formes de pollution.
The Commission must therefore put forward legislation that clearly defines a framework for the urban environment and urban transport in the whole of the European Union, as otherwise our citizens will continue to suffer from poor air quality and other forms of pollution.

Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d’un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.
Each such region must be a clearly designated contiguous geographical area with a definable economic and administrative identity, considered as disadvantaged on the basis of neutral and objective criteria clearly spelt out in a law or regulation and indicating that the region’s difficulties arise out of more than temporary circumstances.

C'est pourquoi il est nécessaire et urgent de veiller à ce que, lors de la révision de la législation sur les médicaments, on définisse clairement, au niveau européen, ce que sont les aliments et ce que sont les médicaments, et que l'on arrive ainsi à une délimitation sans équivoque, car seules des définitions claires contribuent à accroître la sécurité pour les consommateurs.
That is why it is a matter of urgent necessity for us to make sure that when legislation on medical products is reviewed, an unambiguous EU-wide definition of food and medical products is established, so that there is a clear dividing line, because we can only improve safety for the consumer if we establish a clear definition.