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Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
En clair
Immunité d'origine législative
Législation en matière d'asile
Législation sur l'asile
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Message en clair
Navette législative
Prescription acquisitive d'origine législative
Prescription d'origine législative
Processus législatif
Procédure législative
Puits d'eau claire
Réservoir d'eau filtrée
Servitude d'origine législative
Technique législative
Texte clair
Texte en clair
écriture en clair

Vertaling van "d’une législation claire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


prescription acquisitive d'origine législative [ prescription d'origine législative ]

statutory prescription


législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]

asylum legislation






écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair

cleartext | plaintext


message en clair | texte clair | texte en clair

clear text | plain text | plaintext


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]




réservoir d'eau filtrée | puits d'eau claire

filtered water reservoir | clear water reservoir | clear well
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré tout, les divergences persistantes entre législations nationales, combinées à l'absence d'initiative législative claire au niveau européen, constituent toujours une entrave au marché intérieur, des obstacles pour le consommateur et le citoyen dans un environnement transnational, et un frein au développement des entreprises.

Even so, persistent legislative fragmentation across Member States combined with the lack of clear legislative action at European level continues to hamper the internal market, constitutes barriers to consumers and citizens in this cross-border environment, and hinders industry development.


Une législation claire doit aussi définir que le rôle de la Commission, du point de vue de la gestion budgétaire, est de superviser l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, et doit décrire comment ceci s'effectuera afin de prévenir les irrégularités.

Clear legislation should also stipulate that the role of the Commission, from the point of view of budgetary management, is to supervise the existence and smooth functioning of the national management and inspection systems and must describe how these will operate to prevent irregularities.


une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques.

clear and unambiguous legislation underlying the policies.


une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques;

clear and unambiguous legislation underlying the policies;


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Selon l’évaluation de l’action commune 96/443/JAI et les travaux réalisés dans d’autres enceintes internationales, telles que le Conseil de l’Europe, il subsiste certaines difficultés en ce qui concerne la coopération judiciaire; il est dès lors nécessaire de rapprocher davantage les législations pénales des États membres pour assurer l’application d’une législation claire et complète afin de combattre efficacement le racisme et la xénophobie.

According to the evaluation of Joint Action 96/443/JHA and work carried out in other international fora, such as the Council of Europe, some difficulties have still been experienced regarding judicial cooperation and therefore there is a need for further approximation of Member States’ criminal laws in order to ensure the effective implementation of comprehensive and clear legislation to combat racism and xenophobia.


Selon l’évaluation de l’action commune 96/443/JAI et les travaux réalisés dans d’autres enceintes internationales, telles que le Conseil de l’Europe, il subsiste certaines difficultés en ce qui concerne la coopération judiciaire; il est dès lors nécessaire de rapprocher davantage les législations pénales des États membres pour assurer l’application d’une législation claire et complète afin de combattre efficacement le racisme et la xénophobie.

According to the evaluation of Joint Action 96/443/JHA and work carried out in other international fora, such as the Council of Europe, some difficulties have still been experienced regarding judicial cooperation and therefore there is a need for further approximation of Member States’ criminal laws in order to ensure the effective implementation of comprehensive and clear legislation to combat racism and xenophobia.


Malgré tout, les divergences persistantes entre législations nationales, combinées à l'absence d'initiative législative claire au niveau européen, constituent toujours une entrave au marché intérieur, des obstacles pour le consommateur et le citoyen dans un environnement transnational, et un frein au développement des entreprises.

Even so, persistent legislative fragmentation across Member States combined with the lack of clear legislative action at European level continues to hamper the internal market, constitutes barriers to consumers and citizens in this cross-border environment, and hinders industry development.


une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques;

clear and unambiguous legislation underlying the policies;


Une législation claire doit aussi définir que le rôle de la Commission, du point de vue de la gestion budgétaire, est de superviser l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, et doit décrire comment ceci s'effectuera afin de prévenir les irrégularités.

Clear legislation should also stipulate that the role of the Commission, from the point of view of budgetary management, is to supervise the existence and smooth functioning of the national management and inspection systems and must describe how these will operate to prevent irregularities.


Dans le cadre du Plan d'action eEurope adopté en 2000 [25], la Commission a élaboré une stratégie visant à renforcer la confiance des consommateurs en ligne, composée de quatre éléments: des codes de haute qualité applicables au commerce électronique, des systèmes alternatifs de résolution des litiges de qualité, des dispositions législatives claires et cohérentes, et une application effective de la réglementation.

In the context of the eEurope Action Plan adopted in 2000 [25], the Commission has developed a strategy to build consumer confidence online, made up of four elements: high quality e-commerce codes; quality alternative dispute resolutions (ADRs); clear and consistent laws and effective enforcement.


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