Traduction de «d’une loi tlaamine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

identités d'absorption | lois d'absorption | lois d'absorption de Boole
absorption laws | absorption rules | absorptive laws

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

loi d'application | loi d'introduction [ LA ]
introductory act [ IntrA ]

sheng | cycle sheng | cycle d'engendrement | loi de génération | loi d'activation | relation mère-fils
creative cycle

lecture d'une loi
reading of a bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.1) les lois tlaamines, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins, adoptées sous le régime du chapitre 9 de l’accord, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, mis en vigueur par celle-ci;
(a.1) Tla’amin Laws, as defined in subsection 2(2) of the Tla’amin Final Agreement Act, made under Chapter 9 of the Agreement, as defined in subsection 2(1) of that Act, given effect by that Act;

18 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation ou à la validité de l’accord ou quant à la validité ou à l’applicabilité de la présente loi, de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Tla’amin Final Agreement Act ou d’une loi tlaamine que si un préavis a été signifié par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique et à la Nation des Tlaamins.
18 (1) If an issue arises in any judicial or administrative proceeding in respect of the interpretation or validity of the Agreement, or the validity or applicability of this Act, the British Columbia Tla’amin Final Agreement Act or any Tla’amin Law, then the issue must not be decided until the party raising the issue has served notice on the Attorney General of Canada, the Attorney General of British Columbia and the Tla’amin Nation.

14. Les lois tlaamines et les autres textes établis au titre de l’accord ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
14. Tla’amin Laws and other instruments made under the Agreement are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

17 (1) Les lois tlaamines sont admises d’office.
17 (1) Judicial notice must be taken of Tla’amin Laws.

(2) Tout exemplaire d’une loi tlaamine donné comme versé dans le registre public visé à l’alinéa 19a) du chapitre 15 de l’accord fait foi de celle-ci et de son contenu, sauf preuve contraire.
(2) A copy of a Tla’amin Law purporting to be deposited in the public registry referred to in subparagraph 19.a of Chapter 15 of the Agreement is evidence of that law and of its contents, unless the contrary is shown.