Traduction de «d’une loi nisga » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois Nisga'a
Nisga'a laws

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

identités d'absorption | lois d'absorption | lois d'absorption de Boole
absorption laws | absorption rules | absorptive laws

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

loi d'application | loi d'introduction [ LA ]
introductory act [ IntrA ]

sheng | cycle sheng | cycle d'engendrement | loi de génération | loi d'activation | relation mère-fils
creative cycle

lecture d'une loi
reading of a bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'accord, les lois nisga'as l'emporteront sur les lois provinciales et fédérales—rappelons-nous que le statut des lois nisga'as découle d'une approche fondée sur la race—dans les secteurs suivants: citoyenneté nisga'a; structure, administration, gestion et fonctionnement du gouvernement nisga'a; terres et biens nisga'as; réglementation, octroi de permis et interdiction d'entreprises, de professions et de métiers; préservation, promotion et mise en valeur de la langue et de la culture nisga'as; imposition directe des citoyens nisga'as; services d'adoption, services destinés aux enfants et aux familles, enseignement de la maternelle à la 12e année; enseignement supérieur; organisation et structure de la prestation des soins de santé; autorisation de guérisseurs autochtones et octroi de permis; plans annuels de pêche nisga'a pour la capture et la vente de poissons et de plantes aquatiques; et allocations nisga'as de chasse au gibier et aux oiseaux migrateurs.
Nisga'a laws according to the agreement will override provincial and federal laws—and we must remember this is law that derives its status from a race based approach—in the following areas: Nisga'a citizenship; structure, administration, management and operation of Nisga'a government; Nisga'a lands and assets; regulation, licensing and prohibition of businesses, professions and trades; preservation, promotion and development of Nisga'a language and culture; direct taxation of Nisga'a citizens; adoption, child and family services, preschool to grade 12 education and advanced education; organization and structure of health care delivery; authorization and licensing of aboriginal healers; Nisga'a annual fishing plans for harvest sale of fish and aquatic plants; and a Nisga'a wildlife and migratory birds entitlement.

Tous les autres domaines sociaux dans lesquels la loi nisga'a prévaudra me paraissent également raisonnables et nécessaires, comme la langue et la culture nisga'a, ou l'adoption d'enfants nisga'a, pourvu que «l'intérêt supérieur de l'enfant» soit le critère prédominant - soit dit en passant, le Canada a émis une réserve à propos de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant afin de permettre une telle éventualité pour les autochtones - ou l'éducation des enfants nisga'a de la maternelle à la douzième année si les lois nisga'a comportent des dispositions concernant le programme d'études, les examens et autres normes permettant le transfert entre systèmes scolaires, de même que la certification des enseignants.
In my view, all of the other social areas in which Nisga'a law will prevail, such as Nisga'a language and culture, or the adoption of Nisga'a children, providing that the " best interest of the child" is the paramount consideration — incidentally, Canada took a reservation on the United Nations Convention on the Rights of the Child to allow for just such eventuality for aboriginal peoples — or pre-school to grade-12 education of Nisga'a children if Nisga'a laws include provision for curriculum, examinations and other standards that permit transfers between school systems and for appropriate certification of teachers, are equally reasonable and necessary.

Ce que dit l'Accord définitif nisga'a, c'est que, pour un certain nombre de questions internes concernant les Nisga'as, les lois nisga'a l'emporteront sur les lois provinciales et fédérales, en cas de différence ou de conflit.
What the Nisga'a Final Agreement states is that in respect to a number of subject matters internal to the Nisga'a nation, Nisga'a laws will have paramountcy over federal or provincial laws in the event of an inconsistency or conflict.

Plus particulièrement, les seules lois nisga'as qui entrent dans cette catégorie sont celles liées à l'administration du gouvernement nisga'a, à la gestion des terres et des biens nisga'as, à la citoyenneté nisga'a, ainsi qu'à la culture et à la langue nisga'as.
Specifically, the only Nisga'a laws that would fit that category are those that are related to the administration of Nisga'a government, to the management of Nisga'a lands and assets, to Nisga'a citizenship, and to Nisga'a culture and language.

Je vais lire un extrait de la partie de cette entente qui nous intéresse: Le gouvernement central nisga'a peut adopter des lois relativement à l'évaluation environnementale de projets se trouvant sur les terres nisga'a [ .] lorsqu'une loi du gouvernement central nisga'a et la loi d'une autre partie nécessitent l'évaluation environnementale d'un projet se trouvant sur les terres nisga'a, le projet sera évalué aux termes du processus décrit dans la loi nisga'a . Dans l'entente de principe, on ne précise pas si le gouvernement fédéral pourrait intervenir et annuler cette disposition.
I will read from the relevant section of that agreement: Nisga'a Central Government may make laws in relation to the environmental assessment of projects which are on Nisga'a Lands-where a Nisga'a Central Government law and the law of another Party requires an environmental assessment of a project on Nisga'a Lands, the project will be assessed under the process prescribed by Nisga'a law- It is unclear in the agreement in principle if the federal government could step in and overrule that.