Vertaling van "d’une loi fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fiscale
tax law

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

loi fiscale générale
General Fiscal Law

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loi fiscale norvégienne no 14 du 26 mars 1999, section 8-10 à 8-18 et section 8-20
Norwegian Tax Act of 26 March 1999 No 14 Section 8-10 to 8-18 and Section 8-20

Les deux décisions de la Commission indiquent clairement que si les opérateurs portuaires tirent des bénéfices d'activités économiques, celles-ci doivent être taxées selon les lois fiscales nationales normales pour éviter les distorsions de concurrence.
The two Commission decisions make clear that if port operators generate profits from economic activities these should be taxed under the normal national tax laws to avoid distortions of competition.

Autres entités non dotées de la personnalité juridique et qui constituent une unité économique distincte ou un groupe d'actifs séparé (article 35, paragraphe 4, de la Ley General Tributaria — loi fiscale générale)
Other entities without legal personality that constitute a separate economic unit or a separate group of assets (Article 35(4) of the Ley General Tributaria).

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

9. se félicite de la publication de la loi de novembre 2012 sur les investissements étrangers qui accompagne la libération sans précédent de l'économie; souligne l'importance de ratifier le protocole d'accord de l'OIT, signé par le ministre birman du travail, qui entend mettre un terme au travail forcé d'ici à 2015, ainsi que du projet visant à adopter une loi fiscale et une législation anticorruption;
9. Notes the implementation of the foreign investment law of November 2012, which is overseeing unprecedented liberalisation of the economy; stresses the importance of ratifying the ILO Memorandum of Understanding, signed by the Burmese Ministry of Labour, with a view to ending forced labour by 2015, and of implementing the plan to adopt anti-corruption and taxation legislation;

4. se félicite de la publication de la loi de novembre 2012 sur les investissements étrangers qui accompagne la libération sans précédent de l'économie; souligne l'importance de ratifier le protocole d'accord de l'OIT, signé par le ministre birman du travail, qui entend mettre un terme au travail forcé d'ici à 2015, ainsi que du projet visant à adopter une loi fiscale et une législation anticorruption;
4. Notes the implementation of the foreign investment law of November 2012, which is overseeing unprecedented liberalisation of the economy; stresses the importance of ratifying the ILO Memorandum of Understanding, signed by the Burmese Ministry of Labour, with a view to ending forced labour by 2015, and of implementing the plan to adopt anti‑corruption and taxation legislation;

La Commission affiche sans nul doute son engagement et sa volonté, mais il faudra certainement mettre en œuvre une politique sérieuse pour prévenir l’évasion fiscale des sociétés écrans qui échappent aux lois fiscales d’un simple clic de souris grâce à l’internet.
There is certainly evidence of commitment and will by the Commission, but we must undoubtedly implement a serious policy to prevent tax evasion by front companies that evade tax laws with a simple click of a mouse through the Internet.

elles doivent faire l'objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales en vigueur.
it must be declared in accordance with the requirements of applicable tax and social legislation.

elles doivent faire l’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales en vigueur.
it must be declared in accordance with the requirements of applicable tax and social legislation.