Vertaling van "d’une loi abolissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi abolissant le Conseil de la faune
An Act to abolish the Conseil de la faune

Loi abolissant le Conseil québécois du Tourisme
An Act to abolish the Conseil québécois du Tourisme

Loi abolissant le Conseil des Arts du Québec
An Act to abolish the Conseil des Arts du Québec

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

identités d'absorption | lois d'absorption | lois d'absorption de Boole
absorption laws | absorption rules | absorptive laws

sheng | cycle sheng | cycle d'engendrement | loi de génération | loi d'activation | relation mère-fils
creative cycle

loi d'application | loi d'introduction [ LA ]
introductory act [ IntrA ]

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

lecture d'une loi
reading of a bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi 1816, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a réformé le régime des spiritueux en supprimant la discrimination fiscale et en abolissant les monopoles exercés par les départements colombiens sur la production, l’admission et la distribution de spiritueux.
Law 1816, entered into force on 1 January 2017, reformed the spirits regime by removing the fiscal discrimination and also disciplined the monopolies exercised by the Colombian departments over the production, introduction and distribution of spirits.

L'Union européenne se félicite vivement de la signature par le gouverneur Dannel P. Malloy, le 25 avril 2012, de la loi abolissant la peine de mort dans l'État du Connecticut.
The European Union warmly welcomes the signing by Governor Dannel P. Malloy on 25 April 2012 of the legislation abolishing the death penalty in the State of Connecticut.

"L'Union européenne se félicite vivement de la signature, le 9 mars 2011, par le gouverneur Patrick Quinn de la loi abolissant la peine de mort dans l'État de l'Illinois.
“The European Union warmly welcomes the signing by Governor Patrick Quinn on 9 March 2011 of the legislation abolishing the death penalty in the State of Illinois.

16. encourage la République de Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort; estime que la contribution plus que positive de la Corée à la promotion des droits de l'homme dans la péninsule coréenne et dans le monde prouve qu'elle partage les mêmes valeurs que l'Union européenne;
16. Encourages the Republic of Korea to institute a legal moratorium on all executions until Parliament has passed a law abolishing the death penalty; Korea’s existing strong and positive contribution to promoting human rights on the Korean peninsula and around the world demonstrates an alliance of values with the EU;

5. encourage la République de Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort;
5. Encourages the Republic of Korea to institute a legal moratorium on all executions until Parliament has passed a law abolishing the death penalty;

8. se félicite que, le 24 juin 2006, la présidente Arroyo ait signé la loi abolissant la peine de mort aux Philippines; appelle aussi les autorités philippines à ratifier la récente convention des Nations unies sur les disparitions forcées et à édicter des dispositions législatives d'exécution;
8. Welcomes the signing by President Arroyo on 24 June 2006 of the legislation abolishing the death penalty in the Philippines; also calls on the Philippine authorities to ratify the newly adopted UN Convention on Enforced Disappearances and to adopt implementing legislation;

L'Union européenne se réjouit de la signature par la Présidente Arroyo, le 24 juin 2006, de la loi abolissant la peine de mort aux Philippines.
The European Union warmly welcomes the signing by President Arroyo on 24 June 2006 of the legislation abolishing the death penalty in the Philippines.

E. saluant en particulier le dépôt d"une proposition de loi abolissant la peine de mort en Corée du Sud, contresignée par 155 des 273 membres du parlement sud-coréen; regrettant toutefois que cette proposition n"ait pas encore pu être examinée par la commission compétente du parlement sud-coréen,
E. welcoming in particular the tabling of a bill abolishing the death sentence in South Korea, countersigned by 155 of the 273 members of the South Korean parliament; regretting however, that this bill has not yet been examined by the relevant committee of the South Korean parliament,

L'Union européenne se félicite que le président du Chili, M. Ricardo Lagos, ait promulgué une loi abolissant la peine de mort en temps de paix.
The European Union welcomes the promulgation by the President of Chile, Ricardo Lagos, of a law that abolishes the death penalty in time of peace.