Traduction de «d’une limite pré-établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

direction pré-établie
directional set-up

note de service pré-établie | note de service-formulaire
inter-office client report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette limite est établie par type d'engin pour les navires de capture et par type de navire, pour les autres navires de pêche.
This limit shall apply by gear type for catching vessels and by vessel type for other fishing vessels.

L'impact socio-économique du programme a semblé plus limité, «près de la moitié des chefs de projet ayant déclaré qu'ils n'avaient pas amélioré l'accès à la culture». [11]
The socio-economic impact of the Programme seemed to have been more restricted, "as approximately half of the project leaders stated that they had not improved cultural access" [11]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/880 DE LA COMMISSION - 470/2009 du Parlement européen et du Conseil // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION REGULATION (EU) 2017/880 // (Text with EEA relevance)

Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C(2017)279 - EN - RÈGLEMENT (UE) ./. DE LA COMMISSION établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C(2017)279 - EN - COMMISSION REGULATION (EU) ./. laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009

1. La licence d’exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l’annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.
1. The export licence for quantitative limits shall conform to the model set out in Annex II and shall certify, inter alia, that the quantity of goods in question has been counted against the quantitative limit established for the product group concerned.

Les banques centrales nationales écartent toutes les offres d'une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la limite maximale établie par la BCE.
The National Central Banks discard all the bids of a counterparty if the aggregate amount bid exceeds any maximum bid limit established by the ECB.

2. Toutes les quantités de produits expédiées de Chine à partir du 1er janvier 1982 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie.
2. All quantities of products shipped from China on or after 1 January 1982 and released for free circulation shall be deducted from the quantitative limit laid down.