Traduction de «d’une licence doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

licence générale d'exportation [ licence d'exportation générale ]
general export permit [ general export license ]

utilisateur non titulaire d'une licence [ utilisatrice non titulaire d'une licence ]
unlicensed user

licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]
exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

médaille d'identité | plaque d'identification | plaque d'identité | licence de chien
dog tag

suspension d'une licence | suspension
suspending a licence | suspending

renouvellement d'une licence
renewing of a licence

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence.
It should cover such agreements even if the agreement contains conditions relating to more than one level of trade, for instance requiring the licensee to set up a particular distribution system and specifying the obligations the licensee must or may impose on resellers of the products produced under the licence.

Toute licence de conducteur de train délivrée par les États membres doit porter un numéro unique; celui-ci devrait également faciliter l’enregistrement de la licence dans le registre national des licences de conducteur de train, à établir conformément à l’article 22, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/59/CE.
Each train driving licence should be granted by the Member States with a unique number; this number should also make it easier to record the licence in the national register of train driving licences, to be set up in accordance with Article 22(1)(a) of Directive 2007/59/EC.

18. prend acte de l'opinion de la Commission selon laquelle l'Union européenne doit se doter d'un système de protection de la propriété intellectuelle qui soit économiquement accessible, juridiquement sûr et convivial pour l'utilisateur, en vue d'attirer les entreprises de technologie de pointe; estime que la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas empêcher un accès ouvert aux biens publics et à la connaissance publique; invite instamment la Commission à promouvoir une société de la connaissance qui soit favorable à l'insertion sociale en soutenant, par exemple, les logiciels libres ou à code source ouvert et les licences libres comme la "General Public Licence" (GPL) et la "Public Documentation Licence" (PDL);
18. Takes note of the Commissions' view that the EU must acquire a cost-effective, legally watertight and user-friendly system of intellectual property protection so as to attract technologically advanced companies; considers that the protection of intellectual property must not interfere with open access to public goods and public knowledge; urges the Commission to promote a socially inclusive knowledge-based society by supporting, for example, free and open source software and licensing concepts like the General Public License (GPL) and the Public Documentation Licence (PDL);

L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation must therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which the products will be exported.

Dans la mesure où elle peut résilier une licence obligatoire, l'autorité compétente doit également pouvoir fixer les délais dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle soit réacheminé.
Given that the competent authority is entitled to terminate a compulsory licence, it must also be able to determine the period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected.

L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence, de l’identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et des pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation must therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which these products will be exported.

Pour satisfaire aux exigences linguistiques, le candidat à une licence ou le détenteur d'une licence doit faire l'objet d'une évaluation et doit établir qu'il se situe au moins au niveau opérationnel (niveau 4) de l'échelle des compétences linguistiques figurant dans la présente annexe.
To meet the language proficiency requirements an applicant for a licence or a licence holder shall be assessed and must demonstrate compliance at least with the Operational Level (Level 4) of the Language Proficiency Rating Scale described in this Annex.

Il doit s'appliquer en outre aux accords de licence dans lesquels le donneur de licence n'est pas le titulaire du brevet ou le détenteur du savoir-faire, mais a été habilité par ce dernier à concéder la licence, comme c'est le cas des sous-licences, ainsi qu'aux accords de licence dans lesquels les droits et obligations des parties contractantes sont assumés par des entreprises qui leur sont liées (article 6).
It should also apply to licensing agreements in which the licensor is not the holder of the patent or know-how but is authorized by the holder to grant the licence (as in the case of sub-licences) and to licensing agreements in which the parties' rights or obligations are assumed by connected undertakings (Article 6).

(4) Le présent règlement doit s'appliquer aux licences de brevets nationaux des États membres, aux licences de brevets communautaires (6), ainsi qu'aux licences de brevets européens (7) (licences pures de brevet).
(4) This Regulation should apply to the licensing of Member States' own patents, Community patents (6) and European patents (7) ('pure` patent licensing agreements).