Vertaling van "d’une licence distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire de licence distincte
separate licensee

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]
exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

médaille d'identité | plaque d'identification | plaque d'identité | licence de chien
dog tag

suspension d'une licence | suspension
suspending a licence | suspending

renouvellement d'une licence
renewing of a licence

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’absence de telles preuves, fondées sur la demande, de la complémentarité des technologies regroupées, on peut penser que ces technologies sont des compléments si i) les parties qui contribuent à l’accord de regroupement par l’apport de technologies restent libres de concéder leurs technologies individuellement et ii) que les parties à l’accord de regroupement sont disposées, outre la concession de l’ensemble de leurs technologies, de concéder également des licences pour la technologie de chaque partie séparément et iii) que le total des redevances facturées pour la prise de licences distinctes pour toutes les technologies regroupées ne dépasse pas les redevances facturées par les parties à l’accord de regroupement pour l’ensemble du paquet de technologies.
Absent such demand based evidence on the complementarity of the pooled technologies, it is an indication that these technologies are complements if (i) the parties contributing technology to a pool remain free to license their technology individually and (ii) the pool is willing, besides licensing the package of technologies of all parties, to license the technology of each party also separately and (iii) the total royalties charged when taking separate licences to all pooled technologies do not exceed the royalties charged by the pool for the whole package of technologies.

Par conséquent, dans le cas particulier des produits et équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009, la liste des indications requises dans les demandes de licence devrait être simplifiée afin de permettre la délivrance de licences générales plutôt que de licences distinctes pour chaque importation et chaque exportation.
Therefore, for the specific case of products and equipment containing or relying on halons for critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009, the list of items required in an application for a licence should be simplified in order to allow the issue of general licences rather than separate licences for each import and export.

Dans le cas des produits et équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009, l’obligation de disposer d’une licence distincte pour chaque exportation et chaque importation a suscité des inquiétudes liées à des questions de délais propres au secteur de l’aviation, puisque dans certains cas, les licences doivent être obtenues dans un très court laps de temps pour éviter d’immobiliser les vols au sol.
In the case of products and equipment containing or relying on halons for the critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009, the obligation to have a separate licence for each export and import has raised concerns due to timing issues specific to the aviation sector, as in some cases, licences are needed within a very short time to avoid grounding of flights.

Les importations et exportations de produits et d’équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009 ne font l’objet d’aucune restriction quantitative; ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de vérifier que la licence distincte de chaque exportation et de chaque importation est conforme aux limites quantitatives.
Imports and exports of products and equipment containing or relying on halons for the critical uses in aircraft set out in points 4.1 to 4.6 of Annex VI to Regulation (EC) No 1005/2009 are not subject to quantitative limits, and therefore do not require separate licences for each export and import to be cross-checked against the quantitative limits.

Dans la pratique, le niveau de détail de cette liste est tel qu’une licence distincte doit être demandée pour chaque exportation et chaque importation.
The level of detail of that list requires, in practice, a separate licence for each export and each import.

§ les «grands projets», qui permettent aux autorités de considérer la situation dans sa globalité plutôt que d’examiner une accumulation de demandes de licences distinctes.
§ "Large projects" allowing authorities to look at the "bigger picture" rather than an accumulation of individual licensing applications.

3. Autres éléments de fait - argumentation des entreprises 18. a) Philips, en qualité de donneur de licence, a conclu avec d'autres entreprises européennes et non européennes des contrats de licence distincts ayant également pour objet l'exploitation de ses droits de propriété industrielle sur des vidéocassettes et des appareils à vidéocassettes appliquant le système VCR. Ces contrats de licence n'ont pas été notifiées par Philips à la Commission et ils ne font pas l'objet de la présente procédure.
3. Other findings of fact ; the undertakings' arguments 18 (a) Philips has from time to time licensed other European and non-European undertakings to use its industrial property rights in VCR video cassettes and video cassette recorders. These licensing agreements were not notified to the Commission, and they are not at issue in this proceeding.