Vertaling van "d’une licence conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement d'un prix conforme à une politique d'écrémage [ fixation d'un prix conforme à une politique d'écrémage ]
skimming pricing

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

licence générale d'exportation [ licence d'exportation générale ]
general export permit [ general export license ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]
exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]

médaille d'identité | plaque d'identification | plaque d'identité | licence de chien
dog tag

suspension d'une licence | suspension
suspending a licence | suspending

renouvellement d'une licence
renewing of a licence

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

127. La licence que l’établissement a obtenue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues, est maintenue jusqu’à la délivrance ou jusqu’au refus de délivrance d’une licence aux termes des articles 20 ou 21, selon le cas, du présent règlement s’il présente sa demande de licence conformément à l’article 18, exception faite des alinéas (1)j) et k), dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
127. If an establishment files an application for a licence under section 18 — without regard to paragraphs (1)(j) and (k) — within three months after the day on which these Regulations come into force, any licence that was issued to the establishment under section C.01A.008 of the Food and Drug Regulations before that day is continued until a licence is either issued under section 20 or refused under section 21 of these Regulations.

181. Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac le droit payé sur un produit du tabac qui est façonné de nouveau ou détruit par le titulaire de licence conformément à l’article 41 si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la nouvelle façon ou la destruction du produit.
181. The Minister may refund to a tobacco licensee the duty paid on a tobacco product that is re-worked or destroyed by the tobacco licensee in accordance with section 41 if the licensee applies for the refund within two years after the tobacco product is re-worked or destroyed.

401.48 La qualification de vol aux instruments est valide pour la période précisée sur la licence conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, à condition que cette période n’excède pas 24 mois.
401.48 An instrument rating is valid for the period specified on the licence in accordance with the personnel licensing standards, where the period does not exceed 24 months.

Si, après un certain temps, ces pilotes arrêtaient de voler sous le couvert de cette licence mais continuaient de voler sous celui d’une licence conforme à l’OACI délivrée par un pays tiers et comprenant une IR, et qu’ils sollicitaient ensuite le renouvellement de leur IR sur la licence européenne, ils devraient uniquement remplir les critères de prorogation visés au paragraphe FCL.625, point b), sur la base de l’IR actuelle et en cours de validité délivrée par le pays tiers.
If such pilots after a certain time stop to fly on that licence but continue to fly on an ICAO based third country licence that includes an IR and would request then to renew their IR on the European licence they would only have to fulfil the revalidation criteria contained in FCL.625(b) based on the current and valid third country IR.

6. Lorsqu’un membre du grand public a l’intention d’introduire un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions sur le territoire d’un État membre qui a dérogé au paragraphe 1 en appliquant un régime de licence conformément au paragraphe 2 et/ou un régime d’enregistrement conformément au paragraphe 3 ou à l’article 17, la personne concernée obtient et, sur demande, présente à l’autorité compétente une licence délivrée conformément aux règles établies à l’article 7 et qui est valable dans ledit État membre.
6. Where a member of the general public intends to introduce a restricted explosives precursor into the territory of a Member State which has derogated from paragraph 1 by applying a licensing regime in accordance with paragraph 2 and/or a registration regime in accordance with paragraph 3 or with Article 17, that person shall obtain, and, if requested, present to the competent authority, a licence issued in accordance with the rules laid down in Article 7 and which is valid in that Member State.

2. Lorsque plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 17 ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande ou en Irlande du Nord, ou à destination ou en provenance de ces pays, il est décidé, conformément à la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable.
2. Where more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 17, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere, submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland or Northern Ireland, the continued applicability of this derogation shall be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 62(2).

a) plus d'une entreprise ferroviaire titulaire d'une licence conformément à l'article 4 de la directive du Conseil 95/18/CE, ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise ferroviaire titulaire d'une telle licence hors du territoire, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé conformément à la procédure consultative prévue à l'article 11 bis, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and of Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere, submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to out in Article 11a(2); or

a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or

Toute personne qui se propose d’exploiter une installation primaire ou une installation de transformation ou de faire profession de négociant en grains, sans être titulaire d’une licence conformément à la présente loi, peut demander à la Commission d’être exemptée en vertu de l’alinéa 117b) de l’obligation d’être titulaire d’une licence.
A person who proposes to operate a primary or process elevator or carry on business as a grain dealer without being licensed under this Act may apply to the Commission to be exempted by order under paragraph 117(b) from the requirement to be licensed.

« 49.2 (1) Toute personne qui se propose d'exploiter une installation primaire ou une installation de transformation ou de faire profession de négociant en grains, sans être titulaire d'une licence conformément à la présente loi, peut demander à la Commission d'être exemptée en vertu de l'alinéa 117b) de l'obligation d'être titulaire d'une licence.
``49.2 (1) A person who proposes to operate a primary or process elevator or carry on business as a grain dealer without being licensed under this Act may apply to the Commission to be exempted by order under paragraph 117(b) from the requirement to be licensed.