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Action d'urgence
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Rente résultant d'une décision de justice
Rente résultant d'une décision judiciaire
Révision
Révision judiciaire

Traduction de «d’une intervention judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mesure d'intervention en cas d'urgence [ mesure d'intervention d'urgence | intervention d'urgence ]

mitigation measure [ emergency response measure | impact mitigation measure | mitigating measure | mitigative measure | emergency response action ]




intervention en cas d'urgence [ intervention d'urgence | action d'urgence | assistance d'urgence | mesure de secours ]

emergency response


déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité

freeing for adoption


rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

structured settlement


pourvoir d'un conseil judiciaire

place under guardianship


obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means


autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire

judicial authority | judicial body


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
68. constate que le phénomène de la délinquance juvénile - dont les jeunes sont les acteurs mais également, généralement, les victimes - se développe d'une manière inquiétante dans tous les États membres, et que cela exige une politique globale non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire; estime dès lors qu'il est indispensable d'inventorier immédiatement et valablement le problème pour ensuite mettre sur pied un programme cadre global au niveau communautaire combinant des mesures autour de trois grandes lignes directrices: mesures de prévention, mesures d'intégration sociale des jeunes acteurs des actes de d ...[+++]

68. Points out that there has been an alarming increase in all Member States in the phenomenon of juvenile delinquency involving juvenile perpetrators and - in most cases - victims, a situation which calls for an integrated policy, not only at national, but also at Community level; recommends therefore, as a necessary measure, that an authoritative survey of the problem be compiled without delay and that a framework programme integrated at Community level then be drawn up, grouping together measures around three guidelines: preventive measures, social integration measures for juvenile perpetrators and judicial and extrajudicial intervention measures; ...[+++]


68. constate que le phénomène de la délinquance juvénile - dont les jeunes sont les acteurs mais également, généralement, les victimes - se développe d'une manière inquiétante dans tous les États membres, et que cela exige une politique globale non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire; estime dès lors qu'il est indispensable d'inventorier immédiatement et valablement le problème pour ensuite mettre sur pied un programme cadre global au niveau communautaire combinant des mesures autour de trois grandes lignes directrices: mesures de prévention, mesures d'intégration sociale des jeunes acteurs des actes de d ...[+++]

68. Points out that there has been an alarming increase in all Member States in the phenomenon of juvenile delinquency involving juvenile perpetrators and - in most cases - victims, a situation which calls for an integrated policy, not only at national, but also at Community level; recommends therefore, as a necessary measure, that an authoritative survey of the problem be compiled without delay and that a framework programme integrated at Community level then be drawn up, grouping together measures around three guidelines: preventive measures, social integration measures for juvenile perpetrators and judicial and extrajudicial intervention measures; ...[+++]


68. constate que le phénomène de la délinquance juvénile - dont les jeunes sont les acteurs mais également, généralement, les victimes - se développe d'une manière inquiétante dans tous les États membres, et que cela exige une politique globale non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire; estime dès lors qu'il est indispensable d'inventorier immédiatement et valablement le problème pour ensuite mettre sur pied un programme cadre global au niveau communautaire combinant des mesures autour de trois grandes lignes directrices: mesures de prévention, mesures d'intégration sociale des jeunes acteurs des actes de d ...[+++]

68. Points out that there has been an alarming increase in all Member States the phenomenon of juvenile delinquency involving juvenile perpetrators and - in most cases - victims, a situation which calls for an integrated policy, not only at national, but also at Community level; recommends therefore, as a necessary measure, that an authoritative survey of the problem be compiled without delay and that a framework programme integrated at Community level then be drawn up, grouping together measures around three guidelines: preventive measures, social integration measures for juvenile perpetrators and judicial and extrajudicial intervention measures; ...[+++]


Enfin, la question de la gestion substantielle du problème de la criminalité chez les mineurs, avec des mesures de prévention et d’intégration sociale des mineurs et des mesures d’intervention judiciaire et extrajudiciaire.

Lastly, the issue of substantial management of the problem of criminality among minors, with measures for prevention and social integration of minors, and measures of judicial and extrajudicial intervention.


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Une stratégie intégrée est nécessaire aux niveaux national et européen, qui combine les mesures sur la base de trois principaux types de mécanismes: des mécanismes de prévention, d’insertion sociale des jeunes et d’intervention judiciaire et extrajudiciaire.

An integrated strategy is needed at national and European level which combines measures around three pillars: preventive mechanisms, social integration mechanisms for juveniles and extrajudicial and judicial intervention mechanisms.


3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’ ...[+++]

3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.


1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut pleinement être invoquée dans les États liés par la présente convention énumérés à l'annexe IX. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État lié par la présente convention peut être attraite devant les tribunaux de ces États en application des règles visées à l'annexe IX.

1. The jurisdiction specified in Articles 6(2) and 11 in actions on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings may not be fully resorted to in the States bound by this Convention referred to in Annex IX. Any person domiciled in another State bound by this Convention may be sued in the courts of these States pursuant to the rules referred to in Annex IX.


1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut pleinement être invoquée dans les États liés par la présente convention énumérés à l'annexe IX. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État lié par la présente convention peut être attraite devant les tribunaux de ces États en application des règles visées à l'annexe IX.

1. The jurisdiction specified in Articles 6(2) and 11 in actions on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings may not be fully resorted to in the States bound by this Convention referred to in Annex IX. Any person domiciled in another State bound by this Convention may be sued in the courts of these States pursuant to the rules referred to in Annex IX.


Bien que la coopération judiciaire ne constitue pas un objectif en soi de ce programme, l’article 31 du traité sur l’Union européenne doit également figurer ici car les interventions financières pourraient être amenées à couvrir certaines actions connexes touchant à la coopération entre la police et les autorités judiciaires par exemple.

Although judicial cooperation is not a particular objective of this programme, Article 31 of the Treaty on European Union should also be included here, since financial interventions might have to cover certain related actions dealing with cooperation e.g. between police and judicial authorities.


Faute de ressources, le système judiciaire est mis à rude épreuve et l'intervention de l'exécutif dans les affaires judiciaires n'a pas été réduite dans la pratique.

A lack of resources means that the judicial system is severely strained and the executive's involvement in judicial affairs has not been reduced in practice.


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