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Blocage de l'accès aux lignes réseau
Entrée en bloc
Interdiction administrative de retour
Interdiction d'accès au départ
Interdiction d'anticipation
Interdiction d'anticiper
Interdiction d'appels au départ
Interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'entrée
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction de retour
Liste nationale d'interdiction d'entrée
Restriction d'appels
Service restreint

Traduction de «d’une interdiction d’entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction administrative de retour | interdiction de retour | interdiction d'entrée

entry ban | prohibition on entry




liste nationale d'interdiction d'entrée

national list of persons banned from entering the country


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]

cease trading order [ stop trading order | stop order ]


interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs

cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order


restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]

outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]


interdiction d'anticipation [ interdiction d'anticiper ]

restraint on anticipation


débits massiques d'admission forcés constants et variations forcées de type échelon dans les conditions d'écoulement à l'entrée

forced constant inlet mass flow and forced step changes in flow conditions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulai ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Conv ...[+++]


Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convent ...[+++]

Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation ...[+++]


L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.

A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.


Dans son arrêt dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani), la CJUE a réaffirmé que les délais maximums d'interdiction d’entrée prévus par la directive s’appliquent également aux interdictions d’entrée «historiques» imposées avant l’entrée en vigueur de la directive.

In its judgment in case C 297/12 (Filev/Osmani) the ECJ reaffirmed that the maximum time-limits for entry bans provided in the Directive also apply to ‘historic entry bans’ which had been issued before the entry into force of the Directive.


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L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.

A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.


Dans son arrêt dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani), la CJUE a réaffirmé que les délais maximums d'interdiction d’entrée prévus par la directive s’appliquent également aux interdictions d’entrée «historiques» imposées avant l’entrée en vigueur de la directive.

In its judgment in case C 297/12 (Filev/Osmani) the ECJ reaffirmed that the maximum time-limits for entry bans provided in the Directive also apply to ‘historic entry bans’ which had been issued before the entry into force of the Directive.


La plupart des États membres fixent également une durée maximale des interdictions d'entrée pour les cas où la personne faisant l'objet d'une mesure de retour est considérée comme une menace pour la sécurité nationale, et lorsque, conformément à la directive, la durée de ces interdictions peut exceptionnellement dépasser cinq ans.

Most Member States also determine a maximum length of entry bans for cases where the returnee is regarded as a threat to national security and where, in accordance with the Directive, the length can exceptionally exceed five years.


4. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour ou une autre autorisation conférant un droit de séjour à un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée délivrée par un autre État membre, il consulte au préalable l’État membre ayant délivré l’interdiction d’entrée et prend en compte les intérêts de celui-ci conformément à l’article 25 de la convention d’application de l’accord de Schengen (12).

4. Where a Member State is considering issuing a residence permit or other authorisation offering a right to stay to a third-country national who is the subject of an entry ban issued by another Member State, it shall first consult the Member State having issued the entry ban and shall take account of its interests in accordance with Article 25 of the Convention implementing the Schengen Agreement (12).


4. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour ou une autre autorisation conférant un droit de séjour à un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée délivrée par un autre État membre, il consulte au préalable l’État membre ayant délivré l’interdiction d’entrée et prend en compte les intérêts de celui-ci conformément à l’article 25 de la convention d’application de l’accord de Schengen

4. Where a Member State is considering issuing a residence permit or other authorisation offering a right to stay to a third-country national who is the subject of an entry ban issued by another Member State, it shall first consult the Member State having issued the entry ban and shall take account of its interests in accordance with Article 25 of the Convention implementing the Schengen Agreement


3. Les États membres examinent la possibilité de lever ou de suspendre une interdiction d’entrée lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une telle interdiction décidée conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut démontrer qu’il a quitté le territoire d’un État membre en totale conformité avec une décision de retour.

3. Member States shall consider withdrawing or suspending an entry ban where a third-country national who is the subject of an entry ban issued in accordance with paragraph 1, second subparagraph, can demonstrate that he or she has left the territory of a Member State in full compliance with a return decision.


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