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Aide d'État
Aide étatique
Contribution de l'État
Début d'une instance
Début d'une procédure
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Effet limitatif d'une mesure étatique
Effet restrictif d'une mesure étatique
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance
Instance d'entité
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduction d'une instance
Introduire une instance
Introduire une procédure
Mise en marche d'une procédure
Occurrence
Occurrence d'entité
Occurrence d'entité spatiale
Ordonner la suspension d'une instance
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure d'asile de première instance
Procédure de première instance
Retraxit

Vertaling van "d’une instance étatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]

commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]


occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale

entity occurrence | occurrence | entity instance | instance


introduction d'une instance [ début d'une instance | début d'une procédure ]

commencement of a proceeding [ commencement of proceedings ]


ordonner la suspension d'une instance

stay a proceeding


contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

State contribution | State aid


effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

restrictive effect of a government measure


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette nouvelle stratégie reprend de nombreuses recommandations formulées dans une analyse d’impact figurant dans les deux stratégies précédentes et constitue une bonne base pour la coordination et la définition de l’orientation des actions des différentes instances étatiques.

The new strategy has taken up many recommendations from an impact analysis of the previous two strategies and provides a good basis to coordinate and focus the activities of different state institutions.


Lorsque des ententes sont ratifiées, dans une transparence qui est parfois négociée, j'indique aux membres de ma communauté qu'il leur importe de se positionner et que le gouvernement se devrait d'aller rechercher leur assentiment plutôt que de se contenter d'avoir une ratification d'entente avec les instances étatiques simplement et avec le conseil de bande.

When agreements are ratified, the transparency of which is sometimes negotiated, I tell the members of my community that it is important for them to take a stand and that the government should seek their consent; they should not just be satisfied with an agreement ratified by the government and the band council only.


Il est donc essentiel qu'en marge de l'édiction de mesures législatives visant la répression de l'implantation de cellules criminelles organisées au pays, les instances étatiques s'attardent aux causes réelles de l'attrait exercé par ces groupuscules auprès d'une jeunesse devant assumer un passif médiatique ciblant de manière ostensible son groupe ethnique d'origine.

It is therefore essential that, when creating legislative measures to prevent the establishment of organized crime cells in the country, the government focuses on the real reasons why these small groups hold such an attraction for these young people, who have to deal with the media's negative portrayal of their ethnic group.


J'ai été affecté, assez tôt au début de mon mandat, au traitement des demandes de consultation émanant du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, une instance étatique provinciale.

Early in my mandate, I was tasked with handling consultation requests from Quebec's provincial department of natural resources and wildlife.


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Je formulerai ici un certain nombre de reproches ayant trait à l'aveuglement volontaire des instances étatiques quant aux éléments de conclusion affectant de manière indéniable les efforts investis dans la revitalisation du tissu social des communautés aborigènes au pays.

I would like to express some criticism regarding the government's wilful blindness to findings that have an undeniable impact on efforts to revitalize the social fabric of aboriginal communities in Canada.


Tous ces éléments créent une nécessité pour les instances fédérales étatiques d'investir dans le développement du réseau ferroviaire, et surtout, de s'assurer que ce ne sont pas seulement les trois acteurs privés qui jouissent du monopole.

All these factors create a need for federal authorities to invest in the development of the railway system, and particularly to ensure that these three private players do not have a monopoly.


La Commission a également ouvert les réunions du réseau EURASIL qu'elle préside à ce consortium afin qu'il présente le résultat de ces projets aux instances étatiques traitant les demandes d'asile.

The Commission also opened meetings of the EURASIL network, which it chairs, to the consortium so that the latter could present the results of its projects to the national bodies responsible for handling asylum applications.


Ces carences sont essentiellement imputables à l’irresponsabilité des employeurs, au non-respect des mesures en vigueur du fait d’une intensification de la productivité et de la flexibilité des régimes de travail, à l’absence complète d’une instance étatique de médecins du travail et d’agents de sécurité au sein du système national de santé et, enfin, à l’inadéquation ou inefficacité des services chargés de contrôler les conditions de sécurité et d’hygiène.

This is frequently attributable to the lack of accountability of employers and infringement of existing rules resulting from the more intensive pace of work and lax workplace procedures. This is compounded by the total absence of any official national health organisation representing works doctors and health and safety experts and the unsuitability and ineffectiveness of those bodies which are responsible for monitoring safety and health.


12. juge dès lors indispensable de poursuivre ce processus à travers la poursuite des privatisations, mais aussi la simplification du cadre législatif et administratif, sans toutefois que cela entraîne ni une baisse de qualité des services offerts ni une augmentation injustifiée des coûts, tout en ne réduisant pas la responsabilité politique des instances étatiques concernées;

12. Considers that it is therefore essential to continue the liberalisation process not only by continuing privatisations but also by simplifying the legislative and administrative framework, without this leading to a deterioration in the quality of services provided or an unwarranted increase in costs and without restricting the political accountability of the government entities concerned;


Considérant que l'article 87, paragraphe 1, ne distingue pas les mesures étatiques selon les causes ou les objectifs des interventions visées, mais les définit en fonction de leurs effets, le Tribunal de première instance a confirmé qu'un avantage financier octroyé à une entreprise par les autorités publiques pour compenser le coût des obligations de service public constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 [7].

Referring to the fact that Article 87 (1) does not distinguish between measures of State intervention by reference to their causes or aims but defines them in relation to their effects, the Court of First Instance confirmed that financial advantages granted by public authorities to an undertaking in order to offset the cost of public service obligations classify as aid within the meaning of Article 87 (1) [7].


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