Vertaling van "d’une initiative cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative
author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

Initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études» | Initiative sur les bourses d'études
Federal Popular Initiative «Student Grants Initiative»

Initiative populaire fédérale «pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)» | Initiative en faveur des pigeons voyageurs
Popular initiative «For a Swiss army equipped with animals (Carrier pigeon initiative)» | Carrier pigeon initiative

plan d'audit initial [ plan de vérification initial ]
tentative audit strategy

transaction d'achat initial [ achat initial ]
opening purchase transaction

mesures d'équité en matière d'emploi [ initiatives d'équité en matière d'emploi ]
employment equity measures [ employment equity initiatives ]

système d'observation initial
initial operational system | IOS

données océanographiques de niveau III | données de niveau III | paramètres d'état initial
level III data oceanographic | level III data | initial state parameters

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. attend de la Commission qu'elle présente une proposition concernant la prochaine phase de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi qui réponde aux grands enjeux et aux grandes opportunités qui nous attendent, notamment la transition énergétique, la révolution numérique et la préparation des Européens à ces changements; estime que cette stratégie devrait combiner les réformes utiles avec de grandes initiatives d'investissement, en s'appuyant sur l'union de l'énergie, déjà lancée, ainsi que sur le marché unique numérique et sur une nouvelle initiative pour l'investissement social et la requalification; estime qu'il y a lieu d'appuyer cette stratégie en recourant pleinement au Fonds européen pour les investissements stratégiques et à un CFP révisé 2014 – 2020; estime que les conditions de mise en œuvre de cette stratégie doivent être en place dans tous les États membres et que l'Union économique et monétaire devrait être achevée pour favoriser la convergence dans cette direction; estime que les partenariats stratégiques extérieurs de l'Union européenne devraient également ouvrir de nouvelles opportunités pour faire aboutir cette stratégie;
6. Expects the Commission to submit a proposal for the next phase of the Europe 2020 Strategy for Growth and Jobs which meets the big challenges and opportunities ahead of us, notably the energy transition, the digital revolution and preparing Europeans for these changes; considers that this strategy should combine the relevant reforms with big investment initiatives, building on the already launched energy union and digital single market and a new initiative for social investment and re-skilling; believes that the strategy should be supported by full use of the European Fund for Strategic Investments and a revised MFF 2014-20; considers that all Member States need to have the conditions to implement this strategy and that the Economic and Monetary Union should be completed to foster convergence in this direction; considers that the EU’s external strategic partnerships should also open new opportunities for this strategy to succeed;

3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:
3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].
In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].

3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.
3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.

X. considérant que la tâche de vérifier l'authenticité des manifestations de soutien ne peut être effectuée par la Commission et qu'elle doit donc être assumée par les États membres; considérant que les obligations des États membres dans ce domaine ne peuvent toutefois porter que sur des initiatives relevant de l'article 11, paragraphe 4, du TUE, et en aucun cas sur des initiatives qui ne sont pas recevables à cette fin; considérant que, pour cette raison, il est nécessaire que les États membres établissent la sécurité juridique quant à la recevabilité de l'initiative citoyenne dès avant le début de la collecte des manifestations de soutien,
X. whereas the task of verifying the authenticity of statements of support cannot be carried out by the Commission and should therefore be fulfilled by the Member States; whereas, however, the obligations of the Member States in that regard extend only to initiatives within the framework of Article11(4) TEU and under no circumstances to initiatives that are inadmissible on the above-mentioned grounds whereas it is therefore necessary for the Member States, even before beginning to collect statements of support, to have legal certainty as regards the admissibility of the citizens" initiative,

X. considérant que la tâche de vérifier l'authenticité des manifestations de soutien ne peut être effectuée par la Commission et qu'elle doit donc être assumée par les États membres; considérant que les obligations des États membres dans ce domaine ne peuvent toutefois porter que sur des initiatives relevant de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE nouvelle version, et en aucun cas sur des initiatives qui ne sont pas recevables à cette fin; considérant que, pour cette raison, il est nécessaire que les États membres établissent la sécurité juridique quant à la recevabilité de l'initiative citoyenne dès avant le début de la collecte des manifestations de soutien,
X. whereas the task of verifying the authenticity of statements of support cannot be carried out by the Commission and should therefore be fulfilled by the Member States; whereas, however, the obligations of the Member States with regard thereto extend only to initiatives within the framework of Article11(4) TEUnw and under no circumstances to initiatives that are inadmissible on the grounds stated; whereas it is therefore necessary for the Member States, even before beginning to collect statements of support, to have legal certainty as regards the admissibility of the citizens’ initiative,

Je reconnais que le commissaire Lamy a agi dans cette logique avec l'initiative "Tout sauf les armes", même s'il faudrait expliquer aux citoyens européens que cette initiative - qui a été, à juste titre, accueillie favorablement - prévoit que les droits sur les bananes disparaissent définitivement en 2009, dans dix ans - une ère géologique sous de nombreux aspects - et leur en donner les raisons.
It is a farsighted measure, particularly in economic terms. I commend Commissioner Lamy for taking this approach with the Everything but Arms initiative, although we will have to explain to the European citizens that, under that initiative, which was well-received and rightly so, banana duties will fall definitively in 2009, that is in 10 years time – a geologically important period in many respects – and we will also have to tell them why.

Pour cette raison, le CEPD se félicite du fait que, durant les travaux préparatoires au Conseil concernant l’initiative relative à la décision de protection européenne, une référence à la décision-cadre 2008/977/JAI ait été introduite (25) et ne doute pas que le Parlement européen confirmera cette modification dans les initiatives originales (26).
For this reason, the EDPS welcomes that during the preparatory works in Council related to the EPO initiative, a reference to the Framework Decision 2008/977/JHA has been introduced (25) and is confident that the European Parliament will confirm this change to the original initiatives (26).