Traduction de «d’une infraction semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction semblable
similar offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]
commission of an offence [ commission of an offense ]

meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]
felony murder

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

meurtre dans la perpétration d'une infraction
murder in commission of offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

filé d'imitation | fil continu semblable au filé
simulated spun yarn

constat d'infraction
statement of offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’elle estime qu’il y aurait lieu de frapper semblable infraction d’une sanction pour lui permettre de s’acquitter dûment de ses missions, la BCE devrait pouvoir saisir les autorités nationales à cet effet.
Where the ECB considers it appropriate for the fulfilment of its tasks that a sanction is applied for such breaches, it should be able to refer the matter to national authorities for those purposes.

Les ONG semblables à Memorial nous renseignent sur les infractions et les manquements aux droits de l’homme dans cette région, où l’organisation d’élections libres est impossible.
NGOs such as Memorial provide us with information on infringements and violations of human rights in Chechnya, where free elections are impossible.

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following criminal offences:

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following offences:

Cette décision est en infraction flagrante avec les dispositions de la clause de sauvegarde de l'OMC, qui prévoient en effet que des mesures semblables ne peuvent être mises en œuvre qu'en cas d'accroissement important et brutal des importations, ce qui n'est pas le cas.
This decision is a flagrant violation of the provisions of the WTO safeguard clause, which provide that such measures may only be implemented if imports have shown a sharp and substantial increase, which is not the case.

La décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil, JO L 121 du 15.5.2009, p. 37) contient une autre liste d’infractions définies comme constituant des «formes graves de criminalité», qui est très semblable, mais pas identique, à la liste figurant dans la décision sur le mandat d’arrêt européen.
The Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA, OJ L 121, 15.5.2009, p. 37) contains another list of offences defined as ‘serious crime,’ which is very similar, but not identical, to the list contained in the European Arrest Warrant.

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle, (ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou de ses enfants, (iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard, b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables; c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives; d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient; e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: (a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing, (i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor, (ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or child, or (iii) evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to the victim, shall be deemed to be aggravating circumstances; (b) a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances; (c) where consecutive sentences are imposed, the combined sentence should not be unduly long or harsh; (d) an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances; and (e) all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circonstances semblables.Lorsque l'on commence à envisager l'imposition de peines minimales obligatoires et de supprimer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, on se concentre exclusivement sur l'infraction, et l'on fait abstraction du délinquant et de sa situation.
Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.

La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant 14, le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion 15 et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines semblables à celles infligées à des délinquants reconnus coupables d’infractions semblables commises dans des circonstances semblables 16. En règle générale, une peine d’emprisonnement est la norme au Canada dans le cas de fraudes d’envergure bien planifiées et s’étalant sur de longues périodes.
The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,14 an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,15 and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances.16 Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.